Modèle de demande d’accès a des données personnelles auprès de la CNIL

Modèle de demande d’accès a des données personnelles auprès de la CNIL

Vous êtes une personne dont un organisme détient des données informatiques qui vous concernent et avez émis le souhait de consulter ces informations personnelles au responsable du fichier mais malheureusement aucune réponse ne vous a été communiquée. Vous avez le désir d’avoir recours au Cnil pour votre problème mais vous ne savez pas comment vous y prendre. Si telle est votre situation, cette lettre est faite pour vous.

Nom Prénom

Adresse

Code postal / ville

N° Tél

                                                                                   Monsieur le président de la CNIL

                                                                                                                      8 rue vivienne

                                                                                                                      CS 30223

                                                                                                          75083 Paris cedex 02

                                                                                                                        Date

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : demande d’intervention de la CNIL

Monsieur le président,

Par la présente, je nécessite l’intervention de la commission National de l’Informatique et des Libertés, à propos des faits suivants, qui mettent en cause l’organisme …… (indiquer le nom de l’organisme en question).

Au travers d’un courrier en date du …… (indiquer la date d’envoi de votre courrier), j’ai sollicité auprès de ……. (Indiquer le nom de l’organisme concerné), qu’il m’indique si des données me concernant figurent dans vos fichiers informatisés ou manuels.

Par ce courrier j’ai rappelé à l’organisme en question, qu’il disposait d’un délai maximal de deux mois suivant la réception de ma lettre pour répondre à ma demande, comme stipulé dans l’article 94 du décret du 20 octobre 2005 pris pour application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

J’ai aussi émis le désir qu’il me soit communiqué une copie de l’ensemble de ces données, sans exception.

Malheureusement jusqu’à ce jour, le délai de deux mois est dépassé et je n’ai reçu aucune réponse de …… (indiquer le nom de l’organisme concerné), quant à ma demande.

Je vous saurai donc gré de bien vouloir intervenir, afin que mes données personnelles détenues par …… (indiquer le nom de l’organisme) me soient communiquées.

En vous remerciant d’avance de votre intervention, je vous prie d’agréer, Monsieur le président, l’expression de mes meilleures salutations.

Signature

Pièces jointes :

·         Photocopie d’une pièce d’identité

·         Photocopies des échanges courriers avec l’organisme

Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?

Dès lors que vous exigez d’un organisme de vous restituer des données informatiques retenues en leur sein pour que vous puissiez les consultés mais hélas ces derniers ne vous font aucun retour sur une durée de deux mois il vous est donc possible de faire appel à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

L’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux libertés et aux fichiers dispose que toute personne physique, qui justifie de son identité, peut réclamer au responsable du traitement de données pour son compte personnel, s’il détient des données sur lui et dans cas échéant obtenir communication.

Grâce à un décret relatif à la conservation et à la communication des données, fournisseurs d’accès internet et hébergeurs sont tenus à conserver pendant 1 an toutes données personnelles sur les internautes ayant contribué à la création de contenu mis en ligne. Cela rend possible pour n’importe quelle personne désirant consulter ses données personne en intégralité de les savoirs encore existantes ceci au travers d’une copie dont le coût ne saurait surpasser celui de la production.

Cette demande permet d’obtenir des explications par rapport au moyen de traitement des données, le type de données enregistrées, les destinataires ainsi que les origines des données en question et savoir si des éventuels transferts d’informations vers des pays n’appartenant pas à l’union européen a pu être effectué.

Il est bon de savoir pour cette démarche que si elle est jugée abusive grâce à une preuve fournie par le responsable de traitement de données, tout cela ne servira à rien.

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