Modèle de saisine du conciliateur de la CPAM pour réclamation Vous estimez avoir été victime d’une discrimination à l’embauche, soit lors du processus de recrutement, soit au sein de l’entreprise, ce qui ne vous donne pas la possibilité d’accéder à des postes à responsabilité. Vous souhaitez donc saisir le Médiateur des droits de l’homme (MDP) pour qu’il […]

Modèle de saisine du conciliateur de la CPAM pour réclamation La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) est présentée comme une institution ayant pour but de faire le rapprochement entre les ayants droit pouvant bénéficier de la sécurité sociale et de la caisse nationale d’assurance-maladie. NOM et Prénom Adresse Code postal/ville N° de téléphone M. le Conciliateur, CPAM Adresse Code postal/ville Fait le (date) Objet

Modèle de saisine du CNPA en cas de litige relatif à l’achat d’un véhicule neuf Après acquisition d’un véhicule neuf auprès bien d’un vendeur professionnel, vous rencontrez un litige avec ce dernier. Par conséquent, vous souhaitez saisir le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) afin qu’il intervienne en qualité de médiateur. NOM et Prénom (de la personne concernée)AdresseCode postal/villeN°

Modèle de témoignage de faits de violences conjugales Vous avez été victime et témoin d’un acte de violences conjugales (agressions physiques ou sexuelles) et vous souhaitez porter plainte auprès du Procureur de la République pour éviter que ces faits ne se reproduisent.   Civilité Nom PrénomNom PrénomAdresseCode postal / VilleN° Tél Nom Prénom ou raison sociale du destinataireAdresseCode postal /

Modèle de réclamation à la poste pour perte d’un envoi recommandé La Poste a perdu votre colis ? Sachez que vous avez pleinement le droit de réclamer une indemnisation auprès du bureau de poste dont vous dépendez. Il vous suffit juste de leur adresser une lettre de réclamation pour colis perdu. Voici un exemple à personnaliser en fonction de votre

Modèle de proposition d’arrangement à l’amiable suite à un accident de la route Un arrangement amiable peut être un compromis idéal entre deux usagers de la route impliqués dans un accident léger. Cet arrangement n’est pas encadré par la loi, mais il s’agit d’une pratique coutumière valable.Nom et prénomAdresse Nom et prénom de la victimeAdresseVille, le (date)

Modèle de proposition d’arrangement amiable suite à un accident léger de la circulation Lorsque vous êtes impliqué dans un léger accident de circulation et vous réaliser que passer par votre assurance vous coûtera plus cher que si vous assumiez vous-mêmes les réparations signé une clause d’arrangement à l’amiable. Civilité Nom PrénomAdresseCode postal/ villeN° Tél Nom

Modèle de procès-verbal de carence au second tour d’une élection professionnelle Vous êtes directeur d’une entreprise et vous venez d’organiser les élections des délégués du personnel (dp) ou des représentants du personnel au comité d’entreprise (ce). Vous dressez un procès-verbal de carence car, à l’issue des deux tours, l’institution en question n’a pas pu être

Modèle de plainte auprès du procureur de la république pour violences conjugales Vous êtes ou avez été victime d’un acte de violences conjugales (agressions physiques et/ou sexuelles) et vous souhaitez porter plainte. Faites recours au service du Procureur de la République pour éviter que ces faits ne se reproduisent. Lieu… et date… Nom prénom Adresse Code postal/ville

Modèle d’information au bailleur de la déspécialisation partielle du local commercial Le locataire du local commercial peut vouloir ajouter de nouvelles activités à celles qu’il a développées. Cependant, le bail commercial prévoit une activité pour laquelle les locaux sont loués. Lorsque le locataire souhaite ajouter de nouvelles activités à celles qu’il exerçait dans les locaux