Modèle de mise en demeure à la CPAM de procéder au remboursement de frais médicaux
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) n’a pas remboursé vos frais médicaux. Après plusieurs lettres et appels téléphoniques restés sans réponse, vous voulez leur donner une injonction de vous rembourser. Pour faciliter votre démarche, vous pouvez utiliser ce modèle type ci-dessous.
[Votre nom]
[Adresse]
[Ville, État, Code postal]
[Caisse Primaire d’Assurance Maladie de (précisez le département)]
[Adresse]
[Ville, État, code postal]
Objet : Demande de remboursement de frais médicaux
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) (indiquez vos prénom et nom), résidant à (adresse), suis affilié(e) à la sécurité sociale sous le numéro (numéro de sécurité sociale).
Suite à une consultation chez (type de médecin : généraliste, spécialiste, etc. ….) le (date), j’ai payé la somme de (montant) euros d’avance.
Suite à une hospitalisation au (Nom et ville de l’hôpital) le (date) et pour une durée de (montant) euros (nombre de jours) jours, j’ai versé à l’avance la somme de
Suite aux examens médicaux effectués à l’hôpital de (nom et ville de l’hôpital) le (date), j’ai avancé la somme de (montant) euros.
Je vous ai envoyé mes formulaires médicaux afin d’obtenir le remboursement des frais médicaux.
Si je ne me trompe pas, je n’ai pas encore reçu le remboursement de ces dépenses. Les frais encourus s’élèvent maintenant à un total de (montant) euros.
En conséquence, je demande par la présente le paiement de la somme de EUR (montant) correspondant au solde des frais médicaux engagés dont le remboursement m’est dû.
Si vous ne remboursez pas cette dette dans les plus brefs délais, je serai obligé d’engager une action en justice pour faire valoir mes droits.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre signature]
[Votre nom en lettres moulées].
Ce que dit la loi sur le remboursement des frais médicaux
Selon le code de la sécurité sociale, toute personne qui exerce une activité professionnelle a droit aux prestations en nature de la sécurité sociale, c’est-à-dire au remboursement des frais médicaux. Ces prestations en nature sont également accordées aux personnes à charge de l’assuré, contrairement aux prestations en espèces (notamment les indemnités journalières) qui sont versées uniquement à l’assuré. Le remboursement des frais de soins de santé nécessite une période minimale de cotisations de sécurité sociale. Plusieurs catégories de personnes bénéficient d’une prolongation de leurs droits même si elles ne remplissent plus les conditions d’activité. Le livre 1 du Code prévoit le remboursement des frais médicaux généraux et spéciaux, des soins et prothèses dentaires, des produits et équipements pharmaceutiques, des examens de biologie médicale, y compris la prise en charge des frais relatifs à des actes de recherche individuels, de l’hospitalisation et du traitement dans des établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de réinsertion ou de formation professionnelle, ainsi que des opérations chirurgicales et autres frais, ainsi que les frais des interventions chirurgicales nécessaires à l’assuré et aux membres de sa famille, y compris la prise en charge des médicaments, produits et objets contraceptifs et les frais des examens de biologie médicale ordonnés pour la prescription de contraceptifs, les frais de transport de l’assuré ou de ses ayants droit qui sont obligés de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens correspondant à leur état, ainsi que les frais de certaines vaccinations.
Nos suggestions pour votre lettre
Envoyez la demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’AMCC à laquelle vous êtes affilié. Toutefois, pour la région Île-de-France (à l’exception du département de la Seine-et-Marne), la demande doit être adressée à la CRAMIF (Caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France). Conservez une copie de la lettre envoyée (lettre et pièces jointes) et de l’accusé de réception.
