Modèle de plainte auprès du procureur de la république Si vous avez été victime d’une infraction, la plainte est le moyen par lequel vous pouvez saisir la justice. Les plaintes peuvent être déposées auprès du procureur, des services de police, de gendarmerie ou adressées. Nom, Prénom Adresse, Code postal/commune Téléphone À (Lieu), le Code postal/commune Madame, Monsieur le Procureur […]

Modèle de plainte à la dgccrf pour rétention de dossier par une auto-école Lorsque votre auto-école insiste à retenir le dossier qui vous permettrait de pouvoir suivre une formation ailleurs, ou encore vous n’êtes pas satisfait (e) de la conduite de votre auto-école, vous pouvez porter plainte. Nom et prénom expéditeurAdresseCode postal/villeE-mail DestinataireAdresseCode postal/villeFait à (préciser le lieu),le (date) Lettre recommandée avec avis de réceptionObjet : plainte contre

Vous êtes une entreprise, sachez que vous avez la possibilité de choisir de relever du régime simplifié d’imposition en faisant juste une demande manuscrite adressée au centre des impôts dont votre entreprise dépend. Modèle d’option pour le régime réel simplifie d’imposition. des entreprises (Nom et prénom du dirigeant) Nom de la société Adresse de la société N° SIRET : Numéro fiscal : Service

Modèle lettre de demande de réunion exceptionnelle des délégués du personnel Vous êtes délégué du personnel dans une entreprise qui connaît de nombreuses difficultés, notamment des problèmes d’inconduite, des problèmes de sécurité au travail, des menaces de licenciement, etc. Vous avez besoin d’une réunion de haut niveau des délégués du personnel. Une assemblée unique des

Modèle de déblocage anticipé de participation salariale Conformément à l’article L3322-1 du code du travail, la participation a pour objet d’assurer aux salariés le droit d’être associés aux résultats de l’entreprise. En général, les droits résultant de la participation sont exigibles à l’issue du délai de cinq ans suivant l’ouverture des droits, sauf si le

Modèle de demande de crédit L’achat d’un bien immobilier, la création d’une entreprise ou tout autre projet de la vie quotidienne peuvent nécessiter un emprunt auprès d’une institution financière ou d’un autre organisme spécialisé. Vous pouvez faire votre demande par courrier. Modèle type Lettre recommandée avec avis de réception [Votre nom] [Adresse]       [Ville, État, Code

Modèle de demande de crédit-bail Pour démarrer ou développer votre entreprise, vous pouvez demander un crédit-bail pour développer votre entreprise. Le prêt peut vous aider à accéder aux fonds nécessaires pour démarrer ou développer votre entreprise. Les investissements que vous réalisez peuvent être aussi bien matériels (véhicule ou machine) qu’immatériels (fonds de commerce ou besoins

Modèle de demande de consultation du FICOBA par ses héritiers en vue de connaître la liste des comptes bancaires ouverts au nom d’un défunt Modèle type Lettre recommandée avec avis de réception [Votre nom] [Adresse]       [Ville, État, Code postal] [Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés] [8, rue Vivienne CS 30223 75083 Paris cedex 02]

Modèle de mise en jeu du contrat d’assurance décès-obsèques Votre conjoint ou un proche qui avait souscrit une assurance « décès et obsèques » vient de décéder et vous devez vous occuper du règlement de ses affaires ? Ensuite, vous pouvez envoyer une lettre à l’assureur concerné par ce contrat, demandant l’exécution du contrat d’assurance » par lettre

Modèle de demande de transfert d’un compte bancaire vers une nouvelle banque Vous avez un compte bancaire et souhaitez en ouvrir un autre (par exemple : Vous détectez que les frais de votre banque sont trop élevés, votre conseiller n’est pas qualifié, ou vous déménagez). Il est simple de transférer un compte bancaire vers un