Modèle de contestation d’un refus d’indemnisation par le pôle emploi pour invalidité de 2eme catégorie
Pour recevoir les allocations de chômage de la part de pôle emploi, vous devez avoir l’aptitude à exercer un emploi. C’est ce à quoi fait allusion l’article L.5411-5 du code du travail qui dispose que les personnes bénéficiant d’une allocation d’invalidité de 2ème catégorie ne peuvent s’inscrire sur la liste de demandeurs d’emploi pendant la […]