Modèle de contestation d’un licenciement fondé sur l’état du salarié et demande d’indemnisation

Le licenciement est l’un l’une des nombreuses situations mettant fin à l’exécution d’un contrat de travail. En effet, il libère le travailleur de ses obligations professionnelles ainsi que l’employeur à ne plus payer un salaire à son employé licencié. En fait, la relation entre les deux parties est rompue. Le licenciement est décidé par l’employeur en tenant compte de plusieurs éléments. Il ne peut décider comme il veut de renvoyer son salarié. Une telle attitude est considérée comme un licenciement abusif ouvrant des voies de recours au licencié. La rupture d’un contrat de travail ayant pour cause la situation de l’employé comme par exemple son affiliation, sa situation civile et autres constituent des motifs graves de renvoi. L’’employé qui se retrouve dans une telle situation peut saisir le conseil de prud’hommes dans un délai d’un an pour obtenir réparation. Mais, il peut également procéder par voie extra judiciaire en donnant la possibilité à l’entreprise en question de résoudre le problème à l’amiable. C’est ainsi que vous vous retrouvez dans ce cas et au lieu de saisir le conseil de prud’hommes, vous avez décidé de tenter la méthode extra judiciaire. Pour ce faire, vous aurez besoin de vous adresser à votre employeur par le biais d’une lettre recommandé avec accusé de réception. Ici, nous vous proposons un modèle de lettre qui conviendrait parfaitement à la situation.

Modèle de contestation d’un licenciement fonde sur l’état du salarie et demande d’indemnisation

Civilité Nom Prénom

Adresse Code postal / ville N°Tél

Raison sociale de l’entreprise

Adresse destinataire Code postal / ville

Date

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Contestation d’un licenciement fondé sur l’état des salariés (demande d’indemnisation)

Madame, Monsieur,

Le —————— (faire mention de la date de réception de la lettre de licenciement), j’ai reçu une lettre de licenciement de votre part dont j’accuse bonne réception. Par la présente, je vous fais part de ma contestation vis-à-vis des motifs de mon licenciement.

En effet, par vote lettre, vous reprochez de ————————– (faire mention des motifs invoqués par l’employeur dans sa lettre de licenciement : il peut s’agit d’une insuffisance de résultat, de mésentente et bien d’autres).

Ces griefs allégués ne sont en fait que des prétextes pour justifier mon renvoi. En effet, j’ai en ma possession des preuves prouvant que mon licenciement est pour un motif discriminatoire, fondé sur mon état à savoir ————————- (préciser ici les motifs de licenciement abusif que vous invoquez).

En conséquence, je tiens à rappeler que tout licenciement pour motifs discriminatoires  prive celui-ci de caractère sérieux et réel. Je me tourne donc vers vous afin qu’ensemble, nous puissions trouver une solution à l’amiable. Je demande la réparation des préjudices dus à cette défaillance et à vos obligations une indemnisation de nature conventionnelle. À défaut, je n’aurai d’autres choix de saisir les juridictions adéquates pour faire valoir ma demande.

Vous souhaitant bonne réception, je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de ma plus grande considération.

Signature

Pièce jointe :

Copie de la lettre de licenciement

Pourquoi et dans quelle circonstance utiliser ce modèle de lettre ?

L’usage de ce modèle de lettre est approprié dans le cadre d’un licenciement abusif d’un employé qui estime que le motif de cette rupture de contrat de travail n’est pas valable. Il est en droit de contester un tel renvoi en proposant la solution du règlement amiable à l’entreprise. C’est donc par cette lettre qui pourra s’adresser à son employeur en lui faisant part de ses demandes. Quelques raisons expliquent son usage.

Dans un premier temps, en  l’absence d’une contestation dans un délai d’une année, l’employé licencié est déchu de son droit de contestation. En d’autres termes, il y a forclusion et vous ne pouvez plus exercer vos droits.

D’un autre côté, il s’agit d’une démarche amiable qui est préalable à la saisine des juridictions en la matière. Une copie de cette lettre peut être utilisée dans le cadre d’un procès pour montrer votre bonne foi.

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