Modèle de contestation de la majoration d’une amende et envoi du justificatif de paiement

Lorsque vous commettez une infraction au code de la route, la sanction est une amende. C’est notamment le cas lorsque vous êtes par exemple stationné à un endroit qu’il ne faut pas. Souvent ; l’avis de contravention est laissé sur le pare-brise de votre voiture. Le délai pour contester est de 45 jours à compter du jour de la verbalisation. Mais lorsque vous ne payez pas votre amende dans le délai imparti, vous recevrez à votre adresse un simple courriel comportant une amende forfaitaire majorée. Mais, il y a une situation qui peut se poser. Il est possible que vous n’ayez jamais reçu l’avis d’amende forfaitaire majorée. La loi prévoir alors qu’une telle majoration ne respecte pas les règles en la matière et de ce fait, elle peut être contestée. C’est ainsi que vous vous retrouvez dans une telle situation et vous souhaitez user de votre droit à contestation. Sachez que le délai pour contester la majoration est de 30 jours, à compter du jour de son envoi. A défaut, vous serez déchu de son exercice. La procédure de contestation se fait par lettre recommandée avec avis de réception qui sera adressée à qui de droit. Ici, nous vous invitons à découvrir un modèle de lettre qui pourrait vous aider à le faire.

Modèle de contestation de la majoration d’une amende et envoi du justificatif de paiement

Nom Prénom

Adresse CP / ville / Tél 

Destinataire

Adresse destinataire Code postal / ville

Date

Recommandée A.R

Objet : contestation de la majoration d’une amende

Madame, Monsieur,

Le  ——————  (faire mention de la date de réception de la majoration), j’ai reçu de la part du le trésor public de (ville du trésor public) un courriel ayant pour objet un avis de majoration d’une amende de ———————— (indiquez le type d’amende : amende de stationnement de 17 euros, majorée à hauteur de 35 euros, par ex).

L’amende est la suivante :

OU

Les amendes sont les suivantes :

Amende de ———————– (type d’amende : par ex, stationnement) du —————– (date de l’amende)

Amende de —————————- (type d’amende : par ex, stationnement) du —————- (date de l’amende).

Ayant jusqu’à présent réglé tous les procès-verbaux qui m’avaient été adressés, je vous demande de bien vouloir annuler cette majoration et ainsi abandonner toute procédure de recouvrement à mon encontre.

Vous trouverez ci-joint, le(s) justificatif(s) de paiement de l’amende/des amendes.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleures salutations.

Signature

Pièce jointe : Justificatif de paiement de l’amende/des amendes Copie de l’avis de majoration

Pourquoi et dans quelle circonstance utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est destiné à être envoyé à l’autorité ayant les compétences nécessaires pour annuler un avis de majoration. Le but est de contester la majoration et ainsi échapper à toutes procédures en la matière. Du coup, c’est à ce modèle de lettre que vous devez avoir recours, lorsque vous vous retrouvez dans une telle situation.  Mais, il y a de nombreuses raisons pour lesquelles l’usage de cette lettre est important.

Comme nous venons de vous le dire, cette lettre vous permettra d’obtenir l’annulation de la majoration qui vous a été imposée. Cela se justifie du fait que vous n’aviez pas reçu de justificatif de paiement. Par une simple lettre avec accusé de réception, vous pouvez vous éviter de nombreuses situations.

L’autre raison pour laquelle vous devez vous servir ce modèle de lettre est que vous régulariserez votre situation et deviendra donc de nouveau un citoyen exemplaire. Il est très important de rappeler que vous disposez de peu de temps pour user de votre droit à contestation. En effet, 30 jours après l’envoi de la majoration est tout ce que vous possédez comme délai. Il urge donc de vous servir de la lettre pour faire usage de votre droit de contestation.

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