Modèle de contestation de la majoration d’une amende pour non réception de l’amende initiale

La commission de contraventions est synonyme de verbalisation en France comme dans nombreux pays Européens. Vous recevrez un avis de contravention qui vous indique non seulement l’infraction u code de la route que vous avez commis, mais également le numéro matricule de l’officier qui vous a verbalisé, tout comme le montant correspondant à l’amende que vous devez payer. Vous disposez d’un délai de 45 jours pour contester ce document, si vous estimez n’avoir pas violé les règles. Passé ce délai, vous êtes obligé de payer l’amende. D’ailleurs, vous devez payer cette somme pendant l’intervalle des 45 jours, faute de quoi vous recevrez d’autres surprises. En fait, votre amende sera tout simplement majorée. Cela veut dire que le montant de l’amende sera revu à la hausse en raison de votre retard de paiement. Mais avant tout, l’amende initiale à payer vous sera d’abord envoyé à votre adresse dans les meilleurs délais, afin que vous puissiez payer. C’est ainsi que vous vous retrouvez dans une telle situation et vous avez reçu une lettre de majoration, alors même que vous n’avez pas pu recevoir le montant de l’amende initiale en parce qu’entre temps, vous avez déménagé. Alors, vous envisagez donc de contester cette majoration auprès de l’autorité adéquate. Pour le faire, vous aurez besoin de vous servir d’un modèle de lettre approprié. Nous vous invitons ici à en découvrir un qui pourrait vous aider dans cette circonstance.

Modèle de contestation de la majoration d’une amende pour non réception de l’amende initiale

Nom Prénom

Adresse CP / ville / Tél 

Comptable du Trésor Public de —————– (ville)

Adresse destinataire Code postal / ville

Date

Recommandée A.R

Objet : Contestation de majoration d’une amende pour non réception de l’amende initiale

Madame, Monsieur,

Le —————– (faire mention de la date de réception de la majoration), j’ai reçu un avis de majoration de la part du trésor public de ——————- (faire mention de la ville) d’une amende de ——————- (faire mention de la nature de l’amende que vous avez reçu : Il peut s’agir par exemple d’une amende de stationnement  de 17 euros, majorée à hauteur de 35 euros).

Ladite amende est la suivante : Amende de ————————– (faire mention du type d’amende : il peut s’agir du stationnement par exemple) ou

Les amendes sont les suivantes :

Amende de —————— (type d’amende : par ex, stationnement) du ——————– (date de l’amende)

Amende de —————- (type d’amende : par ex, stationnement) du —————- (date de l’amende)

Par la présente, je souhaite user de mon  droit de contestation  contre cette amende dont je n’ai pas reçu l’avis de contravention initial en raison de ce que ———————— (expliquez la raison pour laquelle vous n’avez pas reçu cette contravention. Il peut s’’agir d’un déménagement ou autres).

Du coup, je n’ai pas pu recevoir l’avis e contravention, auquel cas, j’aurais procédé au paiement dans les meilleurs délais.

Pour cette raison, je vous fais parvenir un règlement de _________ euros par _______ (moyen de paiement), correspondant au montant de l’amende initiale et vous prie de bien vouloir annuler la majoration de cette amende.

Je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de ma plus grande considération.

Signature

PJ : Copie de l’avis d’amende forfaitaire majorée

Pourquoi et dans quelle circonstance utiliser ce modèle de lettre ?

C’est à cette lettre que vous aurez recours, lorsque vous recevez un avis de majoration d’amende, alors que l’amende initiale ne vous est pas parvenue. Le but est de contester cette majoration, mais aussi de faire connaître à l’autorité la raison pour laquelle vous n’avez pas reçu l’amende initiale.

La première raison pour laquelle vous devez vous servir de ce modèle de lettre est que vous êtes obligé de subir la majoration, si vous ne réagissez pas. Vous pourrez donc obtenir l’annulation de cette amende majorée en vous adressant à qui de droit.

D’un autre côté, vous devez donner des explications convaincantes à l’autorité, afin  qu’il puisse rendre sa décision. Etant donné que vous ne pourrez pas la voir sur place, cette lettre vous permet de vous adresser à lui.

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