Modèle de contestation d’un test d’alcoolémie pour impossibilité ou refus du second test demande

L’usage du test d’alcoolémie est une pratique très fréquente aussi bien en France que dans les autres pays européens. En effet, il s’agit d’un pouvoir reconnu par le code de la route aux agents de la circulation qui doit être exercé dans certaines conditions. Vous serez donc emmené à passer ce test, lorsque vous ne portez pas votre ceinture de sécurité par exemple, en cas d’accident de la circulation, d’excès de vitesse et beaucoup d’autres. Mieux, l’article r.234-4 de ce même code prévoit que ce test soit effectué dans les meilleurs délais après l’interpellation de l’usager et que communication du résultat lui soit faite ainsi que son droit de demander un second test pour confirmation. C’est ainsi que vous vous retrouvez dans un tel cas et vous avez été contrôlé positif au test d’alcoolémie. Mais comme l’article précité le prévoyait, vous avez la possibilité d’exiger que l’agent refasse le test une seconde fois. Si ce second résultat se révèle être négatif, alors c’est celui-ci qui sera retenu. Mais, vous avez demandé à ce que l’officier refasse le test une seconde fois, mais celui-ci refuse et vous retient le premier test. Dans une telle situation, vous avez le droit de contestation du résultat. A cet effet, vous aurez besoin de vous servir d’un modèle de lettre adapté. Nous vous en proposons un ici qui irait parfaitement pour l’occasion.

Modèle de contestation d’un test d’alcoolémie pour impossibilité ou refus du second test demande

Nom Prénom

Adresse CP / ville / Tél

Monsieur/Madame le responsable

(Coordonnées du service mentionné sur la contravention) Adresse code postal, ville

Date

Recommandée A.R

Objet : contestation d’un test d’alcoolémie

Madame, Monsieur,

Le ————– (date de votre arrestation), j’ai été arrêté au volant de ————— (faire mention du véhicule que vous conduisiez) et soumis à un test d’alcoolémie qui s’est avéré être positif.

J’ai donc demandé un second test en vertu de l’article ‘.234-4 du code de la route pour confirmation du premier résultat.

Mais, ce droit m’a été refusé par l’agent ————- (le nom de l’agent ou son numéro matricule).

Ou

Le second test effectué par l’agent ————— (le numéro matricule de l’agent) a été faussé par un disfonctionnement de l’appareil de contrôle.

Ou

Contrairement au premier test, le second s’est avéré être négatif.

L’agent ————(le numéro matricule de l’agent) a cependant prise en compte le premier test et m’a donc verbalisé.

Or, En vertu de l’article R.234-4 du code de la route, le conducteur soumis à un test d’alcoolémie a le droit de demander un second test, lequel doit être immédiatement pratiqué, faute de quoi la sanction ne peut être appliquée.

Ou si le test s’est avéré négatif

Conformément aux dispositions de l’article R.234-4 du code de la route, le conducteur soumis à un test d’alcoolémie a le droit de demander un second test, lequel doit être immédiatement pratiqué. Le résultat le plus favorable est retenu, ce qui implique que, si les résultats diffèrent, le résultat négatif doit être retenu.

Cette verbalisation à mon encontre est donc injuste et je demande par la présente son annulation.

Retrouvez ci-joint, le procès-verbal de contravention qui m’a été remis par l’agent de police.

Dans l’espérance de votre retour, je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de ma plus grande considération.

Signature

Pièces jointes :

Le procès-verbal de contravention

Copie de tout justificatif de ce que vous avancez (témoignage d’une personne présente sur les lieux par ex).

Pourquoi et dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est destiné à être utilisé dans le cas de refus de réalisation d’un test d’alcoolémie que vous avez demandé ou du maintien du résultat positif du premier test, malgré le résultat négatif du second. Vous devez vous en servir pour une bonne raison.

Si vous ne dites rien après avoir été verbalisé, alors même que votre droit a été violé, alors vous serez obligé de subir la sanction. En effet, passé un certain délai, vous perdrez votre droit à contestation et vous devrez vous acquitter de l’amende qui vous a été infligée.

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