Modèle de contestation d’une augmentation du loyer du bail commercial pour dépassement du plafond légal

En vertu des dispositions du code de commerce, il est possible pour le propriétaire d’un bien donné à bail commercial d’augmenter le montant du loyer. Mais, cela ne peut se faire que dans deux cas différents. Premièrement, le loyer du local commercial peut être augmenté, lorsque sa valeur a connu une augmentation en tenant compte de certains critères d’appréciation. En second lieu, l’augmentation du prix du loyer peut se faire, mais tout en tenant compte du plafond exigé par le législateur dans un tel domaine. Dans l’un ou l’autre des cas, la notification d’une telle augmentation doit être faite au preneur du bail, afin qu’il puisse si possible exercer les différents droits que la loi lui confère à cet effet. En effet, le locataire dispose d’un droit de contestation qu’il peut exercer dans les meilleurs délais pour se faire entendre. C’est l’article L.145-33 du code de commerce qui lui confère un tel droit en disposant que l’augmentation du loyer du bail commercial peut être contestée pour dépassement du plafond légal. Ainsi, vous êtes un locataire d’un local commercial et vous recevez une lettre de votre bailleur qui vous fait part de son intention d’augmenter le loyer de l’immeuble objet du bail. N’ayant rien contre une telle augmentation, vous estimez que le nouvel loyer définit pas votre bailleur est supérieur au plafond définit pas la loi.  Vous entendez donc user de votre droit à contestation. Nous vous invitons ici à faire la découverte d’un modèle de lettre qui pourrait vous aider à le faire.

Modèle de contestation d’une augmentation du loyer du bail commercial pour dépassement du plafond légal

Nom Prénom

Adresse CP / ville / Tél

Société ______ OU Monsieur ____

Adresse Code postal / ville

Date

Lettre recommandée avec A-R

Objet : Contestation de l’augmentation du loyer pour dépassement du plafond

Monsieur/Madame,

Le —————- (date de la conclusion du contrat de bail), nous avons conclu un bail à usage commercial portant sur les locaux situés au ————————- (faire mention de l’adresse des lieux de situations des locaux).

Le ————– (faire mention de la date de réception de la lettre du bailleur), j’ai reçu un courriel de votre part dans lequel vous me notifiez votre décision d’augmenter le montant du loyer mensuel de l’ordre de ————————- euros (faire mention du montant augmenté par le propriétaire).

Or, si le loyer doit par principe correspondre à la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l’indice trimestriel du coût de la construction (ICC) intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer.

En conséquence, et compte tenu du dernier indice de référence publié par INSEE, l’augmentation du loyer devrait se limiter à ————————– € (faire mention du plafond exigé par la loi).

Par la présente, je vous prie de bien vouloir reconsidérer cette augmentation en tenant compte des exigences de plafond imposées par la loi.

Dans l’espérance d’un retour de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma plus grande considération.

Signature

Pourquoi et dans quelle circonstance utiliser ce modèle de lettre ?

L’usage de ce modèle de lettre est approprié pour une circonstance particulière.  Rappelons qu’il est adressé au propriétaire d’un bail commercial qui entend augmenter le loyer du local, mais qui a exagéré dans ce montant en dépassant le plafond exigé par la loi. C’est donc à cette lettre que vous aurez recours quand il est question de de lui demander de réajuster son augmentation à la limite imposée par la loi.

La bonne nouvelle dans l’usage de cette lettre est que vous éviterez d’être soumis à une augmentation qui ne respect aucune règle en la matière. Même après certain délai, vous pouvez toujours attaquer cette augmentation.

Aussi, au lieu de poursuivre directement votre bailleur, cette lettre vous servira d’une démarche à l’amiable qui vous permettra de maintenir une bonne relation avec votre propriétaire.

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