Modèle de contestation d’un pv de stationnement pour vice de forme

Le procès-verbal de stationnement est un avis de contravention pour violation des règles en matière de stationnement. Il est souvent laissé par les officiers ayant les compétentes de verbaliser sur le pare-brise de la voiture ou n’importe quel endroit sur le véhicule à l’attention de son propriétaire. Ce document pour être valable doit comporter certaines mentions très importantes. D’un côté, il y a les informations de l’agent verbalisateur qui doivent y figurer. Il s’agit par exemple de son numéro matricule, de l’indication du service dans lequel il exerce ses fonctions ainsi que sa signature. Mais en réalité, ce n’est que l’avis de contravention qui vous est laissé et le procès-verbal est conservé par l’agent et a valeur devant les tribunaux. Les autres éléments qui doivent y figurer sont entre autres la date de la verbalisation, l’heure, le numéro d’immatriculation de la voiture verbalisé, le lieu ainsi que les faits qui sont reprochés à la personne verbalisée. Il est possible de contester un tel document, lorsque vous remarquez l’absence de l’un de ses éléments. On parle alors de contestation pour vice de forme. Ainsi, vous avez été verbalisé par un agent et vous avez fait le constat de l’un ou quelques éléments importants du procès-verbal de stationnement et vous souhaitez contester. Dans ce cas, une simple lettre de contestation suffira pour le faire. Découvrez ici un modèle de lettre approprié qui pourrait vous aider à résoudre la situation.

Modèle de contestation d’un pv de stationnement pour vice de forme

(Identité du demandeur)

Adresse CP / ville Tél

Officier du Ministère Public

(Coordonnées du service) Adresse code postal, ville

Date

Recommandée A.R.

Objet : contestation d’une contravention de stationnement

Madame, Monsieur,

Il a été apposé sur mon pare-brise un avis de contravention de stationnement, le (date de la contravention) à _________ heures (heure).

Vous trouverez la contravention en annexe au présent courrier.

Seulement, l’avis de contravention laissé par l’agent verbalisateur/la carte de paiement ne fais pas mention des différents éléments suivants : (donner indication des éléments qui manque au procès-verbal. Il peut s’agir par exemple du non mention du type d’infraction commise, du lieu, de la date et bien d’autres).

Ou

Cependant, l’avis de contravention/la carte de paiement mentionne des informations incorrectes, à savoir : (faire mention des informations incorrectes du procès-verbal. Il peut s’agir d’une erreur sur le numéro d’immatriculation, de la date, de l’heure et bien d’autres)

En conséquence, cet avis de contravention ne comporte pas les informations prescrites par les articles A 37 et suivants du code de procédure pénale et doit donc de cet fait être annulé.

Par la présente, je demande à ce que cette contravention soit classée sans suite et qu’exonération me soit faite de son paiement.

Dans l’espérance d’une suite favorable à ma demande, je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes plus grands respects.

Signature

Pourquoi et dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

L’utilisation de ce modèle de lettre est appropriée pour une circonstance particulière. Il s’agit du cas d’une verbalisation comportant des défauts dont le verbalisé souhaite contester. C’est donc à cette lettre que vous aurez recours, lorsque vous voudrez contester un procès-verbal de contestation pour vice de forme.

Si vous ne contestez pas cet acte, alors c’est synonyme de la reconnaissance de votre culpabilité dans une telle contravention. Du coup, une telle infraction sera mentionnée dans votre casier judiciaire, ce qui pourrait bien vous bloquer des opportunités plus tard.

D’un autre côté, l’absence de contestation vous expose donc au paiement de l’amende correspondant à la contravention. Pour éviter une telle situation, vous devez engager cette procédure de contestation par le biais de ce modèle de lettre. Si vous avez raison, alors l’acte sera annulé et vous n’aurez à faire aucun paiement.

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