Modèle de consultation des délégués du personnel dp pour la mise en place d’un local fumeur

Depuis un bon moment déjà, le fait de fumer au sein d’une entreprise est constitué une violation d’une norme de sécurité. En effet, il était de coutume pour certains employés de passer leur temps libre à fumer. Mais depuis un bon moment déjà, les autorités ont mises en place des règles dans ce domaine dont l’employeur est tenu de mettre en application. C’est ainsi que l’article L.3512-8 et R 3512-2 du code de la santé publique interdit le fait de fumer aussi bien dans les lieux de travail que dans les lieux fermés et couverts. Il s’agit non seulement des locaux communs affectés à l’ensemble du personnel, des locaux de travail, les salles de réunions et de formations ainsi que les bureaux même occupés pas une seule personne. Ainsi, l’employeur est tenu de veiller au respect de ces normes, sous peine de sanctions. Mais, la possibilité lui est laissé d’emménager un espace uniquement dédié à ses personnels fumeurs pour qu’ils y passer leur temps. Une telle décision doit cependant recevoir l’accord des organismes de l’entreprise comme les membres du délégué du personnel. Ainsi, en tant qu’employeur, vous souhaitez installer un local fumeur et vous voulez avoir l’accord de l’organisme adéquat. Il faudra donc leur faire part de votre intention par le biais d’une lettre. Ici, nous vous fournissons un modèle de lettre qui conviendrait parfaitement pour l’occasion.

Modèle de consultation des délégués du personnel dp pour la mise en place d’un local fumeur

Nom Prénom

Adresse CP / ville / Tél

Raison sociale de l’entreprise

Délégation du personnel Adresse Code postal / ville

Date

Objet : Mise en place d’un local fumeur

Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions du décret du 16 Novembre 2006, fumer dans les locaux d’une entreprise est formellement interdit, ceux-ci constituant des lieux de travail et étant visés par l’interdiction générale de fumer dans les lieux publics fermés et couverts.

Dans le but de préserver la santé de tout le personnel, assurer la sécurité de tous et mieux organiser les pauses cigarettes, je souhaite procéder à la mise en place d’un local fumeur au sein de notre entreprise.

A cette fin, je souhaite m’entretenir avec vous lors d’une réunion dans l’enceinte de l’entreprise afin que vous fassiez part de vos impressions sur la question.

Si la date du ——————– (faire mention de la date à laquelle vous souhaitez convoquer la réunion) vous convient, je suggère que la consultation se tienne ce jour à ——————— heures (heure de réunion) au _________ (lieu de la réunion : local des DP ou salle de réunion par exemple).

Dans l’espérance de votre retour, Madame, Monsieur, je vous prie d’accepter l’expression de ma plus grande considération.

Signature

Pièces jointes :

Documents relatifs au projet de mise en place d’un local fumeur, ordre du jour de la réunion (mise en place d’un local fumeur)

Pourquoi et dans quelle circonstance utiliser ce modèle de lettre ?

Lorsqu’en tant qu’employeur, vous décidez d’installer un local pour fumeur dans votre entreprise, vous devez de le faire savoir aux autres organismes de la structure. Ainsi, l’usage de ce modèle de lettre est approprié pour faire part de votre idée à qui de droit. Mais, il y a de nombreuses raisons pour lesquelles vous devez le faire.

Dans un premier temps, il est de votre devoir d’informer et de demander l’avis des délégués du personnel avant de procéder à une telle installation. Dans le cas contraire, vous vous exposez ainsi que l’entreprise à des sanctions.

D’un autre côté, vous devez retenir que le fait de fumer la cigarette n’est pas apprécié de tous. Du coup, pour prendre en compte l’opinion de chaque membre de la société et éviter les malentendus, vous devez donc vous référer à l’organisme qui représente l’ensemble du personnel.

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