Modèle de contestation d’un test d’alcoolémie pour défaut d’une mention obligatoire sur la contravention

Le test d’alcoolémie est un contrôle permettant de déterminer si une personne est sous l’effet de l’alcool ou pas.  Pour les usagers de la route, le fait d’être sous l’emprise de l’alcool au volant est une contravention dont l’amende peut être très lourde. Plusieurs raisons peuvent pousser les agents de contrôle routier à procéder à un tel contrôle. Il s’agit notamment du cas de dépistage lors d’un accident de la circulation, d’un dépistage en cas de commission d’une infraction. Ce sont des circonstances prévues par les dispositions de l’article L.234-3 du code de la route. Après avoir procédé à un tel contrôle, l’agente dresse un procès-verbal qui peut être utilisé dans le cadre d’un procès. Ce document doit comporter certaines inscriptions à peine de nullité. En cas d’absence de l’un de ces éléments ou d’inscriptions erronées, vous avez la possibilité de contester le procès-verbal. C’est ainsi que vous avez été contrôlé dans le cadre d’un contrôle routier pour un test d’alcoolémie. Mais, vous remarquez plus tard que certaines informations mentionnés sur le procès-verbal sont erronées et vous décidez donc de le contester. Pour le faire, vous aurez besoin d’utiliser une lettre appropriée. Ici, nous vous invitons à faire la découverte d’un modèle de lettre qui conviendrait parfaitement à la circonstance.

Modèle de contestation d’un test d’alcoolémie pour défaut d’une mention obligatoire sur la contravention

Nom Prénom

Adresse Code postal / ville N°Tél

M. / Mme le/la responsable

(Coordonnées du service mentionné sur la contravention) Adresse code postal, ville

Date

Recommandée A.R

Objet : contestation d’un test d’alcoolémie pour vice de forme

Madame, Monsieur,

Suite à mon arrestation le ——————- (date) au volant de ————————- (indiquez le véhicule que vous conduisiez au moment du contrôle: ma voiture, ma moto…), j’ai été soumis(e) à un test d’alcoolémie par l’agent de police —————– (indiquez le numéro de l’agent qui vous a verbalisé : ce numéro est inscrit sur la contravention).

Le résultat de ce test est positif, ce qui m’a valu une verbalisation.

Néanmoins, à la lecture du procès-verbal de contravention, je ne retrouve pas une ou certaines mentions obligatoires à la validité de cet acte. Il s’agit notamment du ——————— (faire mention des éléments manquants dans le document).

Dans la mesure où ces mentions doivent impérativement figurer sur le procès-verbal, si l’une d’entre elles manque, le test d’alcoolémie perd toute valeur et la contravention peut donc être contestée et annulée.

Par la présente, je vous prie de bien vouloir examiner ma situation aux fins d’annulation de la présente contravention.

Vous trouverez ci-joint, le procès-verbal de contravention irrégulier qui m’a été remis par l’agent de police.

Dans l’espérance d’un retour de votre part, je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de ma plus grande considération.

Signature

Pourquoi et dans quelle circonstance utiliser ce modèle de lettre ?

Il y a une seule circonstance dans laquelle l’usage de ce modèle de lettre est approprié. Il s’agit du cas du passage à un test d’alcoolémie et le manquement de certains éléments très importants sur le procès-verbal dressé par l’agent ayant procédé à la verbalisation. Dans un tel cas, vous avez le droit de demander l’annulation de ce document qui perd toute sa valeur en raison de l’absence de ces mentions. La meilleure manière de le faire est d’utiliser ce modèle de lettre qui sera adressée à l’autorité compétente pour la recevoir.

La raison pour laquelle vous devez faire cette demande est d’ordre légal. En fait, ces éléments doivent figurer dans le procès-verbal, à peine de nullité. Ainsi, pour éviter de subir la lourde amende qui vous est infligée en raison de la positivité de votre test, vous pouvez tout simplement vous en prendre au document et demander son annulation. Vous pourrez éviter qu’une telle condamnation se retrouve sur votre casier judiciaire.

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