Modèle de contestation d’un refus de congé par l’agent public

Tous les employés ont droit à des congés, peu importe la branche dans laquelle ils travaillent. Il n’est donc fait aucune différence entre les travailleurs du secteur public et ceux du secteur privé. Cependant, il y a quelques différences dans les normes qui régissent les employés du secteur public et celles régissent ceux du privé. Selon les dispositions de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, le congé d’un agent est égal à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service. Ainsi, du premier janvier au 31 décembre, un calcul sera effectué en prenant en compte le temps de travail de l’employé pour enfin déterminer la durée de son congé. La règle est la même pour les agentes du secteur public qui travaillent à temps partiel. Alors, il est donc de votre droit de demander votre droit à aller en congé à votre supérieur hiérarchique. Celui-ci est le personnel habileté à donner son approbation, avant que vous ne partiez pour les congés. Toutefois, s’il refuse votre demande d’aller en congé, vous avez le droit de contester sa décision. Cela se fait par le biais d’une lettre qui sera adressé au bureau du responsable des ressources humaines. Cependant, la réalisation d’une telle contestation nécessite l’usage d’un format de lettre approprié. Ici, nous vous proposons un modèle qui irait bien pour la circonstance.

Modèle de contestation d’un refus de congé par l’agent public

Nom Prénom

Adresse / CP / ville / Tél

Dénomination du bureau du responsable des ressources humaines

Nom Prénom du destinataire – Adresse destinataire Code postal / ville

Date

Recommandée A.R.

Objet : Contestation d’un refus de congé

Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et à son décret d’application n°84.972 du 26 octobre 1984, je suis éligible à un congé annuel égal à cinq fois mes obligations hebdomadaires de service.

Le —————— (faire mention de la date à laquelle vous avez adressé votre demande à un congé à l’employeur), j’ai fait une demande à un mes congés, conformément aux dispositions précitées. Mais en réponse, vous m’avez fait part de votre refus le —————— (faire mention de la date à laquelle vous avez reçu la lettre de refus de votre supérieur).

Par la présente, je sollicite que ma demande soit réexaminée, afin que je puisse bénéficier de mon droit à un congé.

A cet effet, je me tiens à votre entière disposition pour vous fournir toutes les informations complémentaires que vous jugerez utiles.

Dans l’espérance d’une réponse de votre part, je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de ma plus grande considération.

Signature

Pourquoi et dans quelle circonstance utiliser ce modèle de lettre ?

Il y a une circonstance particulière dans laquelle vous devez utiliser ce modèle de lettre et pour de nombreuses raisons. Etant donné que le droit à un congé est reconnu à tous les travailleurs, le refus de votre supérieur de vous en faire bénéficier est une violation de vos prérogatives en tant qu’employé du secteur public. Du coup, il est également de votre droit de contester une telle décision de sa part. C’est justement dans ce cadre que l’usage de ce modèle de lettre est le plus approprié. Mais, il y  a quelques raisons qui expliquent son utilisation.

La première raison pour laquelle vous devez vous servir de ce modèle de lettre est le bénéfice de vos droits à un congé. Une fois le refus de votre supérieur hiérarchique reçu, vous devez contester dans les meilleurs délais, si vous n’êtes pas d’accord avec sa décision. Au cas contraire, vous risquez de perdre votre congé. Cela est encore plus important quand on sait que le droit à un congé par année ne peut faire objet d’une compensation financière.

D’un autre côté, cette demande permet une reconsidération de votre cas, ce qui pourrait vous permettre d’avoir gain de cause.

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