Vie Pratique

Modèle de demande au juge aux affaires familiales d’un droit de visite Vous êtes divorcé ou séparé de votre conjoint et vous désirez que la résidence en alternance pour votre ou vos enfants soit prononcée, il vous incombe donc de saisir le juge aux affaires familiales – JAF du lieu où réside actuellement le ou […]

Modèle de demande au bailleur de réaliser des travaux de remise aux normes Vous êtes locataire dans une résidence et trouvez que ce logement n’est pas conforme avec la loi. Vous souhaitez donc que votre propriétaire procède aux travaux qui lui incombent pour remettre son logement aux normes et vous offrir un logement décent, mais

Modèle de demande a un notaire de rédaction d’un acte de donation L’envie de faire don d’un ou plusieurs biens survient et vous désirez faire la rencontre d’un notaire afin qu’il se charge de cela via un acte notarié, mais ne savez pas comment faire. Cette lettre est faite pour vous. Nom prénom Adresse Code

Modèle de demande à l’huissier de procéder a la saisie immobilière d’un bien hypothèque détenu par un tiers acquéreur Vous êtes créancier d’un individu qui, pour assurer la garantie de sa dette, a hypothéqué son immeuble. Vous avez été mis au courant de la vente de cet immeuble et afin d’éviter toute perte et que

Modèle de demande à l’huissier de procéder a la saisie immobilière d’un bien grevé d’un privilège détenu par un tiers acquéreur Une personne s’est endettée auprès de vous et cette dette est garantie par un privilège sur un des immeubles qu’il possède. Vous avez effectué l’enregistrement de ce privilège au bureau des hypothèques, mais malheureusement

Modèle de demande à l’assurance de formulaires de souscription refusée suite à un refus d’assurance Vous venez de passer propriétaire d’un véhicule, ou avez mis fin au contrat vous liant avec votre ancien assureur, où se sont ces derniers qui ont résilié votre contrat. Après des sollicitations de devis auprès d’autres assureurs, lesquels ont refusé

Modèle de délégation de pouvoirs donnée par le dirigeant d’une association a un autre membre du bureau En tant que membre du bureau d’une association (trésorier, secrétaire, président), vous êtes dans l’obligation d’assister aux différentes réunions de votre bureau. Il existe du moins des éventualités ou vous pouvez être indisponible un moment et qu’un seul

Modèle de déclaration sur l’honneur de vie commune Vous et votre conjoint vivez ensemble depuis un moment dans le même logement mais n’êtes pas du moins marié ou pacsé. Il vous est demandé dans le cadre d’une démarche administrative de présenter des preuves de votre concubinage et vous ne savez pas comment le faire, cette

Modèle de déclaration sur l’honneur d’absence de disposition d’un compte bancaire personne morale Vous êtes un membre d’une société ou encore d’une association n’étant pas en possession d’un compte bancaire et souhaitant en ouvrir un. Toutefois, du fait de la faible solvabilité de cette dernière, elle se trouve dans la peur que sa demande puisse

Modèle de déclaration du changement de siège social auprès de l’assurance Vous êtes employé d’une société ou d’une entreprise et cette dernière décide de changer de siège social. Vous souhaitez informer votre assureur de ce changement de logement et des raisons qui poussent votre entreprise ou société à faire cela mais n’avez aucune idée sur