Modèle de déclaration sur l’honneur d’absence de disposition d’un compte bancaire personne morale
Vous êtes un membre d’une société ou encore d’une association n’étant pas en possession d’un compte bancaire et souhaitant en ouvrir un. Toutefois, du fait de la faible solvabilité de cette dernière, elle se trouve dans la peur que sa demande puisse être rejetée, si vous ne savez pas comment rendre cette ouverture de compte réalisable, cette lettre est faite pour vous.
Nom Prénom
Adresse
Code postal / ville
N° Tél
Banque
Adresse
Code postal / ville
Date
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : déclaration sur l’honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d’aucun compte.
Je soussigné …… (indiquer votre nom, ainsi que votre prénom), né le …… (indiquer votre date de naissance) à …… (indiquer votre lieu de naissance), résidant au …… (votre adresse), agissant au nom et pour le compte de la société / l’association …… (indiquer le nom de l’association ou de la société).
Déclare sur l’honneur attester que l’association / la société que je représente ne dispose d’aucun compte bancaire au jour de la rédaction de cette attestation.
Fait le …… (date de rédaction de l’acte) à …… (lieu de rédaction de l’acte).
Votre nom et vos fonctions au sein de la société ou de l’association
Signature
Pièces jointes :
· Attestations identiques de dirigeants, d’adhérents, ou d’associés.
· Copie des statuts et de la résolution donnant au signataire la capacité de rédiger une telle attestation.
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
Une association ou une société se doit de détenir un certain nombre de prérequis pour garantir son bon fonctionnement ainsi que la sécurité de l’ensemble de ses membres ou toute tiers personnes liés à cette dernière.
Toute association se doit d’être solvable et cela passe par une déclaration de son capital prouvant de cette manière qu’elle est en règle et fiable vis à de ses différents partenaires d’affaires qui s’en sentiront en sécurité tout au long de leur collaboration.
Il est important pour toute association ou société ne disposant pas d’un compte bancaire d’en ouvrir un dans les plus brefs délais à partir du moment où celle-ci est déjà en fonctionnement et comporte un siège ou un nombre de membres conséquent qui assure son bon fonctionnement.
La lettre précédente intervient justement dans le cas où vous êtes un membre d’une association ou d’une société souhaitant ouvrir un compte bancaire car n’en disposant pas pour l’heure. Son utilisation s’utilise lorsque la l’association ou la société en question ne dispose pas d’une grande solvabilité et craint grandement un rejet de sa demande par la banque.
D’où la rédaction de cette déclaration sur l’honneur attestant de la situation que le demandeur ne dispose d’aucun compte qu’elle doit joindre à sa demande d’ouverture de compte bancaire. Il existe au moins une possibilité de refus de la banque qui pousserait la personne morale à faire appel à la banque de France.
Au travers de cet article qui stipule que pour toute personne résident en France, l’ouverture d’un compte bancaire pour une personne n’en disposant pas sera faisable par la banque de France qui désignera pour ce dernier un établissement de crédit qui se trouvera contraint d’ouvrir pour cette personne un compte bancaire au sein de son établissement. Le compte créé disposera d’un ensemble de services de base gratuit qui seront retenus par la banque de France.
La lettre se doit d’être envoyée en simultané que la demande d’ouverture compte. La possibilité de joindre les deux courriers n’est pas exclue, mais toutefois si tel n’est pas votre souhait, vous devrez envoyer votre lettre en recommandé avec avis de réception et en conserver une copie.
