Modèle de demande au juge aux affaires familiales d’un droit de visite

Modèle de demande au juge aux affaires familiales d’un droit de visite

Vous êtes divorcé ou séparé de votre conjoint et vous désirez que la résidence en alternance pour votre ou vos enfants soit prononcée, il vous incombe donc de saisir le juge aux affaires familiales – JAF du lieu où réside actuellement le ou les enfants afin qu’il se prononce sur le lieu de résidence. Mais vous ne savez pas comment vous y prendre, si telle est votre situation cette lettre est faite pour vous.

Nom Prénom

Adresse

Code postal / ville

N° Tél

Tribunal de grande instance de …… (département)

Juge aux affaires familiales

Adresse

Code postal / ville

Date

Objet : demande de résidence alternée

Monsieur/Madame le juge,

Je soussigné(e), …… (indiquer vos noms et prénoms), né(e) le …… (indiquer votre date et lieu de naissance) et résident à …… (indiquer votre adresse).

Séparé(e) ou divorcé (e) (indiquer en fonction de votre situation) de ……  (Indiquer les noms et prénoms de l’intéressé), sollicite une modification du lieu de résidence de ……  (Indiquer les noms et prénoms et des enfants concernés).

La situation ayant changé depuis le jugement de divorce : …… (exposer les faits), je vous demande de bien vouloir modifier le domicile habituel de mon ou de mes enfants (choisir en fonction de votre situation) en fixant une résidence alternée.

Je vous transmets le formulaire CERFA ainsi que les documents attestant de ma situation et vous prie de croire, Monsieur ou Madame le juge, à l’expression de mon profond respect.

                                                                                 Signature

Pièces jointes :

·         Jugement de divorce

·         Justificatifs de situation

·         Formulaire CERFA n° 1153*01

Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?

Lorsque que vous êtes divorcé ou séparé de votre conjoint et souhaitez que la résidence alternée de vos enfants soit prononcée, il vous est obligatoire de saisir un juge aux affaires familiales.

Selon l’article 373-2-9 du code civil qui indique que la résidence des enfants peut être fixée en alternance pour chaque domicile des deux parents ou encore au domicile d’un seul. Il est possible pour les parents concernés d’encadrer et fixer les modalités du droit de garde dans la cadre d’une convention qui sera homologuée par le juge aux affaires familiales, toutefois cela se fait plus dans l’hypothèse d’un divorce par consentement mutuel ou d’une séparation à l’amiable.

Si un accord n’arrive pas à être conclu entre les deux parents, c’est le juge aux affaires familiales qui décidera du lieu de résidence des enfants. En effet, si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord ou encore à la demande de l’un deux en ce qui concerne le mode résidence de le ou les enfants, le juge aux affaires familiales peut ordonner à titre provisoire une résidence d’alternance dont fixera la durée.

Lorsque cette alternance provisoire touchera à sa fin, le juge aux affaires familiales statuera définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents pour le domicile d’un des deux. Dans le cas où la résidence est fixée en faveur d’un des parents, le juge aux affaires familiales   statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent n’ayant pas gagné la résidence de l’enfant.

Ce droit de visite peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge aux affaires familiales lorsque l’intérêt de l’enfant le commande.

Il est important de garder en mémoire que la lettre au juge aux affaires familiales dans le but d’une demande de la résidence alternée suite à une séparation des parents n’a aucunement besoin de forme particulière. Ceci veut dire que vous pouvez donc procéder par lettre simple et ne surtout pas oublier le formulaire et les pièces justificatives de votre demande.

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