Modèle de demande a un notaire de rédaction d’un acte de donation

Modèle de demande a un notaire de rédaction d’un acte de donation

L’envie de faire don d’un ou plusieurs biens survient et vous désirez faire la rencontre d’un notaire afin qu’il se charge de cela via un acte notarié, mais ne savez pas comment faire. Cette lettre est faite pour vous.

Nom prénom

Adresse

Code postal / ville

N° Tél

                                                                                              Etude / office notarial de ……

                                                                                                Nom et prénom du notaire

                                                                                                                      Adresse

                                                                                                            Code postal / ville

                                                                                                                        Date

Objet : rédaction d’un acte notarié de donation

Maître,

Je soussigné(e), … (indiquer votre nom et prénom), envisage de procéder à une donation …… (préciser clairement la forme de la donation) au profit de …… (indiquer les noms et prénoms du ou des bénéficiaires de la donation).

Cette donation serait sur …… (préciser clairement l’objet de la donation, une maison par exemple).

Aussi je viens vers vous sollicitant vos compétences en la matière afin qu’un acte notarié de donation soit rédigé.

Vous trouverez comme pièce jointe à ma lettre les justificatifs relatifs au(x) bien(x) concerné(s) par ladite donation.

Demeurant à votre disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire, je vous demande d’accepter maître l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Pièces jointes :

·         Documents relatifs au(x) bien(x) faisant l’objet de la donation, par exemple, le titre de propriété ou de factures

Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?

Lorsque l’idée de faire une donation à une personne vous traverse l’esprit, il est important de savoir ce que tout cela implique. La donation est le fait de léguer à titre gratuit un bien ou un droit au profit d’une autre personne. On parle donc d’un moyen de transmettre à titre gratuit et de son vivant, une partie de son patrimoine dans l’optique d’organiser sa succession et ceci ne saurait être un acte anodin.

Il est noté que la nature de certains dons ne nécessite pas l’intervention d’un notaire et bien évidement d’autres donations qui justifient l’intervention d’un notaire, très ouvert lorsqu’elle porte sur un bien immeuble. Dans cette situation l’acte notarié est indispensable dès lors que la donation porte sur un bien immobilier ainsi que pour plusieurs autres mutations à titre gratuit afin d’apporter la preuve de cette dernière. Car un acte notarié sera toujours un élément de preuve irréfutable.

Il est important de souligner le fait que malgré cela soit un don il ne peut être valable que si la personne bénéficiaire ou encore appelée le donataire accepte le don en question. Être préparé a payé quelque frais car l’établissement d’un acte notarié donne lieu au paiement de frais. Une donne nation peut revêtir de nombreuses formes : la donation en avance de part successorale, la donation hors part successoral, la donation de partage, la donation avec réserve d’usufruit, la donation résiduelle et la donation graduelle.

La donation de partage consiste à effectuer un partage et une distribution d’une partie ou de tout le patrimoine de succession. La donation en avance de part successorale, il s’agit ici de faire une avance sur la succession à venir. Dans ce cas, le donateur désire faire une donation qui s’apparente à une avance sur la succession. Il claire que la valeur de cette donation sera prise en compte lors de la liquidation de la succession.

Inversement à la donation hors part successoral qui permet quant à elle de favoriser un héritier car la valeur du bien ou du titre transmis ne sera pas déduite de la future succession.

Une donation graduelle restreint le donataire à conserver le bien transmis et à le transmettre uniquement à son décès à un second bénéficiaire.

On se rend compte que faire un don d’une certaine nature n’est pas si simple et peut prendre de nombreuses formes.

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