Modèle de demande à l’huissier de procéder a la saisie immobilière d’un bien grevé d’un privilège détenu par un tiers acquéreur

Modèle de demande à l’huissier de procéder a la saisie immobilière d’un bien grevé d’un privilège détenu par un tiers acquéreur

Une personne s’est endettée auprès de vous et cette dette est garantie par un privilège sur un des immeubles qu’il possède. Vous avez effectué l’enregistrement de ce privilège au bureau des hypothèques, mais malheureusement vous apprenez que cet immeuble est mis en vente. Vous désirez procéder à la saisie immobilière de l’immeuble afin d’être payé mais ne savez pas comment vous y prendre ? cette lettre est faite pour vous.

Nom Prénom

Adresse

Code postal / ville

N° Tél

                                                           Maitre …… (indiquer le nom de l’huissier en charge)

                                                                                                                      Adresse

                                                                                                          Code postal / ville

                                                                                                                      Date

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : demande procéder à la saisie immobilière

Cher maitre,

Par acte de …… (indiquer l’acte), du …… (indiquer la date) Monsieur/Madame …… (indiquer les noms et prénoms du débiteur) est devenu mon débiteur à hauteur de …… (indiquer le montant) euros.

Cette dette est devenue exigible à la date du …… (indiquer la date en question), mais n’as pas été acquittée.

En vertu de …… (indiquer le texte créateur du privilège), je bénéficie du privilège de …… (qualifier le privilège) qui m’accorde une sureté sur son immeuble sis …… (indiquer l’adresse de son immeuble).

J’ai fait procéder, le …… (indiquer la date), à l’inscription de ce privilège au bureau des hypothèques.

J’ai pris connaissance que mon débiteur a vendu son immeuble à …… (indiquer les noms et prénom de l’acheteur), par cet acte du …… (indiquer la date).

Je requiers votre intervention, afin d’être remboursé de ma créance, et qu’une procédure de saisie immobilière soit instaurée. Je souhaite, dans un premier temps, que soit adressé un commandement à mon débiteur d’origine, ainsi qu’une sommation au tiers détenteur de délaisser ou de payer.

Pour ce faire, je joins à la présente une copie de l’acte de …… (indiquer l’acte), à l’origine du privilège sur l’immeuble, ainsi qu’une copie du registre des dépôts de son inscription.

Je demeure à votre entière disposition pour tout document ou renseignement complémentaire.

En vous remerciant au préalable de votre intervention, je vous prie d’agréer, cher maitre, l’expression de ma considération la plus distinguée.

Signature

Pièces jointes :

  • Copie du registre des dépôts de son inscription
  • Copie de l’acte à l’origine du privilège sur l’immeuble

Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?

Lorsque vous êtes créancier d’une personne dont la dette qu’il a contractée auprès de vous est garantie par un privilège sur un de ses immeubles. L’réenregistrement du privilège lié à cette créance offre une sureté définie par l’article 2324 du code civil comme un droit de qualité de la créance donne à un créancier d’être préféré aux autres créanciers, ainsi que hypothécaires.

Ceci est pour vous une assurance contre toute tentative de votre débiteur d’essayer de liquider le bien qui sert de garanti à votre créance lorsque vous apprenez que ce dernier a été mis en vente et vous offre avantage sur tout autre personne dessus.

Ce privilège donne au créancier un droit sur la valeur du bien grevé. Ces privilèges sont établis par le législateur à partir du moment ou la qualité de la créance l’exige, un privilège e saurait exister sans texte. Dès lors que le bien est mis en vente et passe à un nouvel acquéreur ou tiers le créancier à le droit de saisir l’immeuble grevé à son nouveau détenteur sans aucun problème grâce au privilège précédemment établi avec l’ancien débiteur.

Cette lettre auprès de l’avocat qui vous représente rend compte de l’état des choses vis-à-vis de votre débiteur permet directement à ce dernier d’utiliser votre privilège mis en place précédemment pour assurer de ne pas perdre votre bien grevé.

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