En matière de location, de nombreuses situations peuvent se poser. C’est justement pour prévenir ces situations que des normes ont été érigées aussi bien en ce qui concerne la formation du contrat de bail que de son exécution. Le code civil a prévu de nombreuses règles qui doivent être respectées aussi bien par le preneur […]
Modèle de conge au locataire d’un logement pour motif sérieux et légitime Lire la suite »
L’usage des cartes bancaires est l’une des pratiques les plus fréquentes de notre époque. En effet, il est très facile de les dissimuler et de pouvoir faire ses achats plus facilement sans avoir besoin de transporter de l’argent liquide. C’est l’une des nombreuses possibilités offertes par la grande révolution du numérique. Seulement, leur utilisation comporte
Modèle de confirmation d’opposition sur une carte bancaire perdue Lire la suite »
La loi donne la possibilité à un bailleur de refuser le renouvellement du contrat de bail commercial qui le lie avec son locataire, lorsqu’il tend vers sa fin. Un tel refus doit être notifié soit par voie d’huissier, soit par lettre recommandée adressée directement au locataire avec avis de réception. Dans l’un ou l’autre des
La constitution d’une société est synonyme de nombreuses formalités qui doivent être remplies, notamment en matière de publicité. En effet, la création d’une société doit nécessairement faire l’objet d’une publication publique, notamment lorsqu’il est question d’une société anonyme. On parle ici de publication d’avis de constitution qui doit être faite dans un journal d’annonces officielles
Modèle de constitution d’une société anonyme sa au journal d’annonces légales Lire la suite »
Dans de nombreuses circonstances, le recours à un emprunt reste la meilleure solution pour résoudre une situation. En effet, lorsque vous souhaitez mettre en place un projet ou faire un achat important, vous avez deux grandes possibilités à votre disposition. En premier lieu, il vous suffira de débourser de l’argent de vos propres poches pour
Modèle d’attestation de paiement en espèces d’une dette entre particuliers Lire la suite »
En matière de location immobilière, le dépôt de garantie est un élément très important. En effet, son intervention est d’une telle importance qu’il permet au propriétaire des locaux d’avoir une certaine assurance vis-à-vis de son preneur. Il est question d’une certaine somme d’argent convenue entre les deux parties au contrat de bail et qui doit
Modèle d’attestation de remise du dépôt de garantie Lire la suite »
Le régime monogamique est celui reconnu sur le territoire français. Pour être plus clair, une personne n’a droit qu’à un seul compagnon légal dans le droit français. La polygamie est un autre de régime conjugal qui est reconnu dans certains pays, mais exclue en France. Le fait de mener une telle pratique sur le sol
Modèle d’attestation sur l’honneur de monogamie Lire la suite »
La déclaration sur l’honneur est un document très utilisé dans le monde, en Europe et plus particulièrement en France. En effet, il se produit de nombreuses situations qui obligent à avoir recours à ce type de document. On parle également d’attestation de déclaration sur l’honneur qui est emmené à être produite dans plus cas. En
Modèle d’attestation sur l’honneur type Lire la suite »
Il existe plusieurs formes de bail dont celui à usage commercial. Si le législateur est resté un peu ferme quant aux normes régissant le bail à usage d’habitation, il est néanmoins resté souple en ce qui concerne celles qui régissent le bail commercial. En effet, dans ce domaine, il est permis que le preneur d’un
La demande de versement d’une indemnité est l’un des nombreux droits que la loi donne au propriétaire d’un bien mise en location. En effet, dans le cadre d’un bail à usage commercial, de nombreuses possibilités s’offrent aux deux parties du contrat. Il s’agit d’un côté du locataire encore appelé le preneur qui a la possibilité
