Modèle de mise en demeure de faire cesser la contrefaçon d’une œuvre
Modèle de mise en demeure de faire cesser la contrefaçon d’une œuvre Vous avez constaté que l’une de vos œuvres, qui bénéficie de la protection du droit d’auteur, a été reproduite ou imitée par un tiers, qui n’a pas demandé votre autorisation. Vous voulez que cette infraction cesse immédiatement. Vous envoyez une lettre de mise
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