Modèles de lettres

Modèle de mise en demeure de faire cesser la contrefaçon d’une œuvre

Modèle de mise en demeure de faire cesser la contrefaçon d’une œuvre

Modèle de mise en demeure de faire cesser la contrefaçon d’une œuvre Vous avez constaté que l’une de vos œuvres, qui bénéficie de la protection du droit d’auteur, a été reproduite ou imitée par un tiers, qui n’a pas demandé votre autorisation. Vous voulez que cette infraction cesse immédiatement. Vous envoyez une lettre de mise

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Modèle de plainte auprès du Procureur de la République pour non-respect des conditions légales de la garde à vue

Modèle de plainte auprès du Procureur de la République pour non-respect des conditions légales de la garde à vue

Modèle de plainte auprès du Procureur de la République pour non-respect des conditions légales de la garde à vue Vous avez été arrêté par la police et placé en détention provisoire. Cependant, vos droits n’ont pas été respectés. Vous pouvez alors déposer une plainte auprès du procureur de la République pour dénoncer cette erreur de

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Modèle de saisine de la HALDE pour discrimination à l’embauche

Modèle de saisine de la HALDE pour discrimination à l’embauche

Modèle de saisine de la HALDE pour discrimination à l’embauche Vous estimez avoir été victime d’une discrimination à l’embauche, soit lors du processus de recrutement, soit au sein de l’entreprise, ce qui vous empêche d’accéder à des postes à responsabilité. Vous souhaitez donc saisir la HALDE pour qu’elle vous aide à qualifier la discrimination et

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Modèle de saisie du fonds de garantie suite à un accident de la circulation

Modèle de saisie du fonds de garantie suite à un accident de la circulation

Modèle de saisie du fonds de garantie suite à un accident de la circulation Ce type de lettre explique généralement comment saisir le fonds de garantie suite à un accident pour être indemnisé lorsque le responsable est inconnu, insolvable ou encore non assuré. NOM et Prénom Adresse Code postal/ville N° de téléphone Fonds de garantie

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Modèle de saisine du fonds de garantie suite à un accident de la route

Modèle de saisine du fonds de garantie suite à un accident de la route

Modèle de saisine du fonds de garantie suite à un accident de la route Le fonds des assurances obligatoires de dommages (FGAO) donne aux victimes d’accident de circulation, la possibilité de se faire indemniser. Il intervient généralement quand le responsable de l’accident ou encore son assureur ne sont pas capables d’indemniser la victime. NOM et Prénom de

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Modèle d’autorisation de sortie du territoire

Modèle d’autorisation de sortie du territoire

Voyager d’un territoire à un autre est synonyme de réalisation de plusieurs formalités. Cela est encore plus important, quand il s’agit d’un mineur qui souhaite effectuer un déplacement. La loi française est très claire sur cette situation. Un mineur qui souhaite quitter le sol français doit demander une autorisation de sortie auprès d’une autorité adéquate.

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Modèle de contestation d’une contravention pour excès de vitesse absence de mention du lieu de l’infraction

Modèle de contestation d’une contravention pour excès de vitesse absence de mention du lieu de l’infraction

La contravention pour excès de vitesse est l’une des infractions les plus fréquentes aussi bien en France qu’ailleurs dans le monde. Mais sur le territoire français, il s’agit d’une infraction dont la sanction est une amende qui peut être vraiment lourde. Lorsque vous ne respectez pas la limitation de vitesse sur les autoroutes, alors apprêtez-vous

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Lettre de demande d’indulgence simple

Lettre de demande d’indulgence simple

Lettre de demande d’indulgence simple Vous êtes reconnus coupable d’un acte illégal et vous souhaitez requérir la clémence des autorités. Vous devez donc rédiger une demande d’indulgence simple en vous inspirant du modèle suivant. Nom et prénom Adresse N° de l’avis de contravention : ………….. (Mentionnez le numéro)                                                                                    Autorité compétente indiquée sur le PV

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Modèle de lettre de délégation de pouvoirs

Modèle de lettre de délégation de pouvoirs

En tant que dirigeants d’une société vous disposez bien évidemment des pleins pouvoirs étendus qui vous donne la capacité de conclure des contrats pour le compte de la société. Toutefois pour une organisation mieux structurée, vous désirez déléguer certaines de vos compétences à l’un de vos employés mais ne savez pas du moins comment mettre

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Modèle d’annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement pour non réalisation de la condition suspensive d’obtention du

Modèle d’annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement pour non réalisation de la condition suspensive d’obtention du permis de construire vefa

En matière de vente de bien immeuble, notamment  de logement, il existe plusieurs possibilités de vente. En effet, la loi prévoir la vente à l’état d’achèvement qui peut être conclu entre les parties. Dans ce type de contrat, le vendeur consent à vendre à son acheteur son immeuble non encore construit, au fur et à

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