Modèle de déclaration de décès du conjoint et de régularisation du bail d’habitation
Modèle de déclaration de décès du conjoint et de régularisation du bail d’habitation Votre conjoint ou partenaire avec qui vous partagiez un domicile passe de vie à trépas, la loi vous octroie de bénéficier d’un droit sur logement où vous étiez en location. Il est possible toutefois que vous ne vouliez pas en bénéficier, vous […]
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