Modèle de déclaration de décès du conjoint et demande de transfert de la taxe d’habitation

Modèle de déclaration de décès du conjoint et demande de transfert de la taxe d’habitation

Vous souhaitez faire un transfert de la taxe à l’habitation de votre conjoint avec qui vous partagiez le même logement récemment décédé vers vous ? il vous incombe pour ce transfert en tant que conjoint survivant de procéder aux formalités de liquidation de sa situation, il vous reviendra par la sorte le paiement de la taxe d’habitation.

Civilité nom prénom

Adresse

Code postal / ville

N° Tél

                                                                                                          CENTRE DES IMPÔTS

                                                                                                                      Adresse

                                                                                                          Code postale / ville

                                                                                                          Date

Objet : déclaration de décès du conjoint et demande de transfert de la taxe d’habitation

Madame, monsieur

Suite au décès de Madame /Monsieur …… (indiquer le nom et prénom), …… (précisez le lien de parenté), qui a eu lieu le …… (indiquer la date), je procède aux formalités et démarches qui m’incombent.

Vous trouverez ci-joint une copie de l’acte de décès et je vous prie en raison de ma qualité de conjoint survivant, de bien vouloir transférer la taxe d’habitation (dont le numéro d’imposition est le ……) à mon nom …… (précisez votre nom) relatif au logement situé …… (adresse du logement) et que je règlerais donc pour l’année d’imposition …… (précisez l’année d’imposition concernée).

En fonction du cas vous pouvez préciser

–          Je vous prie de bien vouloir noter que ce logement sera libéré le …… (précisez la date de sortie des lieux).

–          Je vous prie de bien vouloir noter que ce bail sera résilié le …… (précisez la date de résiliation).

En vous remerciant de prendre en compte ma demande dans les meilleurs délais, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les plus distinguées.

Signature

Pièces jointes :

–          Numéro d’imposition de la personne défunte

–          Copie de l’acte de décès du défunt

Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?

Lorsque vous êtes le conjoint des défunts et souhaitez un transfert de sa taxe d’habitation, cette lettre vous sera d’un grand recours.  La perte d’un conjoint est toujours quelque chose de très éprouvant pour le conjoint survivant. Mais cela entraîne aussi un grand nombre de conséquences dans leur vie qui nécessite une rapide gestion.

Il est important pour le conjoint survivant de déposer l’avis de décès de son proche décédé pour informer les services en charge de cette taxe de la situation actuelle en rapport avec le domicile. Il est simple de la même manière pour le conjoint survivant de maintenir son logement et de payer la taxe qui l’incombe dès lors en tant que nouvelle occupant et propriétaire permanent dudit domicile.

Ceci se fait grâce une correspondance au centre des impôts locaux qui s’occupe du prélèvement de cette taxe à l’occupant du domicile. Il est aussi possible de la même manière pour le conjoint survivant de résilier son bail s’il souhaite changer de domicile et de cette manière ne plus subir le prélèvement de la taxe en rapport au domicile qu’il souhaite libérer.

Cette lettre de déclaration de décès du conjoint et demande de transfert de la taxe d’habitation doit être envoyée en recommandé avec avis de réception de centre des impôts dont dépend le défunt. Ceci avec les pièces jointes indispensables qui sont une copie de l’acte de décès et le numéro d’imposition de la personne défunte pour un traitement en règle et sans rejet de sa demande.

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