Modèle de déclaration de décès du conjoint et de régularisation du bail d’habitation

Modèle de déclaration de décès du conjoint et de régularisation du bail d’habitation

Votre conjoint ou partenaire avec qui vous partagiez un domicile passe de vie à trépas, la loi vous octroie de bénéficier d’un droit sur logement où vous étiez en location. Il est possible toutefois que vous ne vouliez pas en bénéficier, vous devrez simplement informer votre bailleur et résilier le contrat de bail en lui envoyant une lettre de déclaration de décès et de régularisation de votre bail d’habitation ayant été signé ou non.

Civilité Nom Prénom

Adresse

Code postal/ ville

N° Tél

                                                                                               Nom du bailleur

                                                                                              Adresse

                                                                                              Code postale/ ville

Objet : déclaration de décès du conjoint et de régularisation du bail d’habitation

Monsieur, Madame

Après le décès de Monsieur/Madame…… (indiquez le nom et le prénom), …… (une précision sur le lien de parenté), qui a eu lieu …… (date), je procède aux différentes formalités et démarches qui m’incombent.

Ainsi vous trouverez ci jointe une copie de l’acte de décès de mon conjoint et je vous prie de bien vouloir selon les cas

·         Effectuer une résiliation du bail établi en date du …… (date de résiliation).

·         Effectuer un maintien du bail en l’attente de la succession.

Je vous serais reconnaissant à cette fin de bien vouloir selon les cas :

·         Me donner un rendez-vous pour effectuer une constatation de l’état des lieux ainsi que la remise des clés.

·         Me communiquer le justificatif du solde de clôture de tout compte ainsi que les sommes éventuellement dues.

·         Procéder au remboursement du dépôt de garantie et ce dans un délai maximal de 2 mois.

·         Vous mettre en contact avec un maitre …… (identité du notaire ainsi que ces coordonnées), qui est le notaire chargé de la succession.

Je vous remercie de traiter et d’agréer à ma demande dans les meilleurs délais, Monsieur, Madame, l’expression de mes salutations les plus distinguées.

Signature

Pièces jointes : copie de contrat de bail et copie d’acte de décès.

Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?

Lorsque vous êtes le ou la compagne d’une personne étant décédée et ayant un contrat de bail à son nom, il vous incombe de lancer des démarches administratives en vue de régulariser votre situation avec le bailleur du défunt. Plus que la situation dans laquelle le partenaire survivant se retrouve est compliqué en ce qui concerne le logement, le code civil a édicté certaines règles.

L’application de ces différentes règles passe par l’envoi d’un courrier au bailleur du défunt pour un maintien du bail et de tous ses avantages, soit une résiliation du contrat de bail en cours avec une prise d’effet dans l’avenir.

Le conjoint survivant a la possibilité de faire valoir la cotitularité du bail, pour bénéficier d’un transfert du bail à son profit, ce droit n’est non plus exclusif.

Il est à noter toutefois que si sur le bail du défunt plusieurs personnes sont bénéficiaires selon les statuts mis en place par ce dernier, il faudra la prononciation d’un juge pour trancher en fonction des intérêts en présence. Le futur propriétaire du bail jouit des mêmes privilèges que le défunt ainsi que l’ensemble du mobilier qui le compose.

L’article 763 du code civil permet d’obtenir de la succession le financement de son logement durant une année à compter du décès de son époux. Il est important de savoir que la lettre de déclaration de décès du conjoint et de régularisation du bail d’habitation doit se voir envoyée en recommandé. Ceci avec un avis de réception auprès de votre bailleur et ce dans un délai de sept jours à compter du décès de votre conjoint.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.