Modèle de déclaration de décès et demande de régularisation auprès de la banque

Modèle de déclaration de décès et demande de régularisation auprès de la banque

Votre conjoint ou parent qui fut titulaire d’un ou plusieurs produits financiers (compte-chèques, compte-épargne, sicav) auprès d’une même banque vient de perdre la vie. Il vous incombe dès lors, en tant que liquidateur de sa situation, en informer cette banque sous un délai de 48 heures à 6 jours suivant son décès. Si vous êtes un pur profane en la matière cette lettre est faite pour vous et facilitera la procédure avec la banque.

Nom Prénom

Adresse

Code postal / ville

N° Tél

                                                                                                                                        BANQUE

                                                                                                                                          Adresse

                                                                                                                      Code postale/ville

                                                                                                                                  Date

Objet : déclaration de décès et demande de régularisation de situation

Monsieur, Madame,

Suite au décès de Madame/Monsieur …… (indiquez le nom et le prénom du défunt), …… (précisez le lien de parenté), qui a eu lieu le …… (date du décès), je procède aux formalités et démarches qui m’incombent.

Vous trouverez ci-joint les documents attestant des/du numéro(s) de compte de la personne défunte …… (citez le ou les numéros de compte).

Selon les cas :

Le défunt est également titulaire d’un coffre de numéro …… (numéro du coffre).

A ces fins, je vous prie de trouver une copie de l’acte de décès et je vous demande de :

En fonction des cas : sélectionner la ou les hypothèses se rattachant à votre situation

·         Bloquer le(s) compte(s)

·         Ne pas autoriser l’accès au coffre.

·         M’informer des formalités qui m’incombent pour solder le(s) compte(s).

·         M’informer des formalités à accomplir pour obtenir accès au coffre.

·         M’envoyer la liste des avoirs du défunt.

·         Me communiquer les soldes du (des) compte(s) référencé(s) ci -dessus afin de pouvoir établir la ¨ déclaration de succession¨.

Pour en finir je vous remercie de prendre contact avec maitre …… (identité du notaire), situé au …… (adresse du cabinet du notaire) et joignable au …… (téléphone), qui est le notaire chargé de la succession.

En vous remerciant de traiter ma demande dans les meilleurs délais, je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Pièces jointes :

·         Copie de l’acte de décès + copie des numéros de comptes

Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?

Lorsque l’un de vos proches est décédé et que ce dernier détenait un ou plusieurs comptes au sein d’une institution bancaire, il vous incombe en tant que liquidateur sa situation d’être informé de ces financements par la banque.

Cette lettre informe la banque au travers des pièces jointes quelle contient que le possesseur d’un certain compte dans leur institution n’est plus de ce monde. Et vous en tant que liquidateur de ces différents bien souhaité connaître l’état actuel de ces comptes et coffres s’il en possédait aussi.

Grâce à la copie de l’acte de décès et la copie des numéros de comptes la banque est dans l’obligation sous de bref délais de vous communiquer diverses informations sur les comptes en fonction des divers cas de figures disponibles.

Il est à noter que, malgré la réception de la lettre, s’il s’agit d’un compte joint établi à deux noms, ou qu’une autre personne détiendrait une procuration sur les comptes établis rien ne pourra être fait.

Toutefois les derniers chèques émis par le défunt avant sa mort seront néanmoins honorés, tout comme les virements automatiques (EDF, téléphone) correspondant à des dépenses réellement engagées par le titulaire avant son décès.

Le principal objectif de la lettre est de donner pouvoir au liquidateur sur le ou les différents comptes bancaires du défunt afin de clôturer ses comptes et s’assurer que son/ses comptes bancaires ne feront pas l’objet de prélèvement injustifié. Le dépôt de cette lettre dans les plus brefs délais après le décès rend tout cela possible.

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