Modèle de déclaration de changement de situation personnelle auprès de la CPAM divorce séparation

Modèle de déclaration de changement de situation personnelle auprès de la CPAM divorce séparation

Vous êtes victime d’un changement considérable de votre vie notamment vous faites face à un divorce ou séparation et vous bénéficiez d’une assurance maladie auprès de la caisse primaire de l’assurance maladie. Comment établir une lettre ayant pour objet déclaration de changement de situation personnelle à la caisse primaire de l’assurance maladie (CPAM) ? Ce modèle de lettre vous aidera dans la marche à suivre pour mettre sur pied une telle lettre.

Nom Prénom

Adresse

Code postal / Ville

N° Tél

Caisse primaire d’assurance maladie

Adresse destinataire

Code postal / ville du destinataire

Date du jour de rédaction

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : déclaration de changement de situation personnelle auprès de la cpam divorce séparation

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) __________ (veuillez indiquer vos noms et prénoms), résident au _________ (veuillez entrer votre adresse), et bénéficiant d’une sécurité sociale sous le numéro _________ (veuillez entrer le numéro de sécurité sociale) en qualité d’ayant-droit de mon époux/conjoint _________ (veuillez renseigner l’identité et le numéro sociale de l’époux/conjoint), vous communique par la présente de mon divorce / séparation.

Conjointement à ce courrier, vous trouverez un ensemble de documents susceptibles de pouvoir aider dans l’analyse et la bonne marche de ma requête auprès de vous. Par conséquent, je vous serais reconnaissant de bien vouloir engager une procédure visant à la révision de mes droits.

Tout en comptant sur votre bonne compréhension et en vous remerciant d’avance pour l’attention particulière que vous donnerez à ce courrier, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes plus sincères salutations.

Signature

Pièces jointes :

  • Une copie du jugement du divorce ;
  • Une copie de la décision de fin de vie commune (en cas de PACS) ;
  • Une attestation sur l’honneur de fin de vie commune (en cas de concubinage)

Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?

Il se peut qu’un jour votre situation personnelle change notamment un décès peut survenir, vous pouvez divorcer ou être en pleine séparation. Vous demandez donc à la caisse primaire d’assurance maladie de prendre en compte ce changement de situation personnelle.

Tout changement de situation doit être signalé à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) :

  • Naissance : Si un seul des parents est assuré, l’enfant adhère à sa sécurité sociale. Si les deux parents ont une assurance, l’enfant peut recontacter les deux parents.
  • Mariage, PACS : Si vous n’êtes pas rattaché à la sécurité sociale de votre conjoint ou partenaire, vous devez faire une demande de rattachement.
  • Séparation et divorce : Lorsque vous adhérez au régime de sécurité sociale de votre ex-époux, conjoint de fait ou partenaire PACS, vos droits peuvent être maintenus pendant un an.
  • Décès : Si votre conjoint ou partenaire assuré décède et que vous en êtes le bénéficiaire, vos droits demeureront pendant un an.

Mais dans notre cas particulier, on peut se rendre compte qu’avec un cas de divorce ou de séparation peut très vite s’avérer fastidieux si vous ne prenez pas de précaution lorsque cela arrive. Faire une telle déclaration permettra à la caisse primaire d’assurance maladie de faire une réévaluation des privilèges qui vous seront octroyés dans cette nouvelle situation.  

En somme, cette déclaration vous permettra de bénéficier d’un certain nombre de privilèges résultant de votre changement de situation personnelle, ceci bien évidemment ne pourra être maintenu que pendant un an après la transcription du jugement de divorce. Et puis bien après cela, la situation de l’ayant-droit va considérablement changer parce que ce dernier verra qu’il ne sera plus couvert socialement par son ex-conjoint.

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