Modèle de mise en demeure à l’auto école de restituer le dossier suite à la résiliation du contrat
Vous vous inscrivez dans une nouvelle auto-école et vous résiliez votre contrat (parce que vous déménagez, parce que vous êtes mécontent…). Vous demandez à votre établissement de formation automobile de vous rendre votre dossier de conduite afin de pouvoir en rejoindre un autre. Vous écrivez une lettre à votre auto-école actuelle pour demander la communication de votre dossier. Pour faciliter votre démarche, vous pouvez utiliser ce modèle type ci-dessous.
[Votre nom]
[Adresse]
[Ville, État, Code postal]
[Dénomination de l’école de conduite]
[Adresse]
[Ville, État, code postal]
Objet : Demande de restitution de dossier
Madame, Monsieur,
J’ai acheté un contrat de formation auprès de vous en juin (date de conclusion du contrat de formation) pour obtenir mon (type de permis de conduire).
Je vous notifie par la présente, par lettre recommandée avec accusé de réception (date de la lettre de résiliation), que le présent contrat est résilié à mon initiative.
Je voudrais m’entraîner avec un autre instructeur dans un autre centre de formation. Veuillez me renvoyer mon inscription et mon dossier de formation dans les plus brefs délais.
Je vous remercie d’avance et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
[Votre signature]
[Votre nom en lettres moulées].
Quelles sont les conditions légales de restitution du dossier d’un élève conducteur ?
Lorsqu’un élève du permis de conduire s’inscrit dans une auto-école pour participer à une formation, l’auto-école remplit le dossier d’inscription (formulaire cerfa 02) fourni par l’administration et le transmet à la préfecture où il sera formé. L’élève conducteur se voit alors attribuer un numéro de permis de conduire (neph). Même si l’élève se voit retirer son permis de conduire par la suite, son numéro le suivra toute sa vie. Le dossier, en revanche, appartient uniquement à l’élève et peut être conservé par l’auto-école pour toutes les formalités liées au permis de conduire. L’élève a la possibilité de transférer son dossier à tout moment et de demander à son école de conduite actuelle de le restituer. Dans cette situation, vous devez garder trace des modalités de résiliation de votre contrat de formation et trouver une nouvelle auto-école qui accepte votre dossier avant d’entreprendre toute démarche de résiliation auprès de votre auto-école.
Le candidat doit demander à son centre de formation actuel de lui restituer son dossier (fiche de suivi pédagogique et dossier d’inscription cerfa 02) afin de s’inscrire dans une nouvelle auto-école. Le dossier est la propriété exclusive de l’élève, l’auto-école n’a donc pas le droit de refuser de le restituer. En revanche, la jurisprudence reconnaît à l’exploitant de l’auto-école le droit de refuser de restituer le dossier tant que les prestations facturées ne sont pas payées. Toutefois, pour recevoir votre dossier, vous pouvez être amené à payer des frais. Vous devrez les payer si votre contrat de formation le prévoit et si vous en avez été informé à la fin de la convention. Si ces frais sont exorbitants, vous pourrez protester que la clause est abusive et illégale au regard de l’article r.213-3 du Code de la route et qu’elle ne repose sur aucune prestation réelle.
Nos suggestions pour votre lettre
Après avoir mis fin à votre contrat d’auto-école (généralement par lettre recommandée avec accusé de réception), vous pouvez envoyer cette demande de restitution par lettre simple. Vous pouvez également l’accomplir dans la lettre de résiliation. Conservez également une copie de la lettre envoyée (lettre + pièces jointes).
