Modèle de déclaration a l’assureur de la vente d’un bien lie à une assurance habitation

Modèle de déclaration à l’assureur de la vente d’un bien lié à une assurance habitation

Vous avez un bien qui est assuré à votre nom, vous aimeriez le vendre à une tierce personne. Comment déclarer à votre compagnie d’assurance que vous avez vendu un bien qui est lié à un contrat d’assurance habitation à votre nom ? Ce modèle de lettre vous permettra de mieux en savoir sur la question et de pouvoir vous-même établir une lettre adressée à votre compagnie d’assurance.

Coordonnées de l’assuré :

Nom et prénom

Adresse

Code postal / Ville

N° de contrat d’assurance

N° de Téléphone

Coordonnées de sa compagnie d’assurance :

Nom de la compagnie d’assurance

Adresse de la compagnie d’assurance

Code postal / ville de la compagnie d’assurance

Date du jour de rédaction

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : déclaration à l’assureur de la vente d’un bien liée à une assurance habitation

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire d’un contrat d’assurance habitation, enregistrer sous le numéro ________ (veuillez renseigner le numéro de votre contrat d’assurance habitation) dûment signé au sein de votre compagnie d’assurance en date du _________ (veuillez entrer la date de votre souscription à ce contrat d’assurance).

Par la présente, je tiens à vous informer que le __________ (veuillez renseigner la date de la vente de votre bien), j’ai vendu mon bien, notamment ________ (veuillez indiquer le type de bien dont il s’agit, par exemple un local) situé au _______ (veuillez renseigner l’adresse précise du bien) et dont les dénominations sont les suivantes : __________ (veuillez indiquer les caractéristiques du bien vendu, par exemple pour le cas d’un local : la superficie en m2, le nombre de pièce principale etc.)

En effet, j’aimerais faire une déclaration auprès de vous, en mettant à votre disposition un contrat de vente convenablement rempli et signé par le nouveau propriétaire du bien et moi-même.

Tout en comptant sur votre clairvoyance et en vous remerciant pour l’attention particulière que vous porterez à ce courrier, je vous prie de bien vouloir croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations les plus distinguées.

Fait à ________ (veuillez indiquer la ville), le ________ (veuillez renseigner la date).

Signature

Pièce jointe :

  • Contrat de vente du bien vendu

Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?

Il est important de savoir ce que vous déclarez à votre compagnie d’assurance. Souscrire à un contrat d’assurance quel qu’en soit le type, demande une communication de toutes les informations pertinentes susceptible d’influencer soit le montant des primes à verser en cas de sinistre, soit la décision d’assurer ou pas vos biens. À cet effet, l’assureur est capable de vous poser des questions. 

Cependant, lorsque vous vendez votre bien assuré à votre nom à une tiers personne, si vous ne prenez pas en compte le fait de le déclarer à votre compagnie d’assurance, vous risquez de voir arriver à votre nom une demande de renouvellement pour votre assurance et pourtant vous n’utilisez plus ce bien.

Le nouveau propriétaire en cas de sinistre lié à ce bien, peut se voir ne pas bénéficier des versements alloués par la compagnie d’assurance pour les circonstances. A noter que l’assureur peut faire appel à un tribunal enfin que le contrat d’assurance habitation soit annulé, et ça sera le cas si ce dernier se rends compte que les déclarations faites lors de la signature du contrat d’assurance habitation ne sont pas tout à fait pareilles que les informations recueillies sur les lieux.

En somme, faire appel à ce type de lettre avec pour objet déclaration à l’assureur de la vente d’un bien lié à une assurance habitation, est très important pour éviter tout litige avec votre compagnie d’assurance et le nouveau propriétaire du bien.  

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