Modèle de contestation de la prime d’assurance sans accident responsable

La prime d’assurance est une cotisation due par l’assuré à son assureur, en contrepartie de l’obtention des différentes garanties contenues dans le contrat d’assurance. Si un assuré ne verse pas sa prime dans les meilleurs délais, alors il est bien possible que son assureur résilie son contrat d’assurance et dans une telle circonstance, il ne bénéficiera plus d’aucune protection pendant ses déplacements. Or, l’assurance est une nécessité en France comme dans la plupart des pays européens et concerne tous les engins de la circulation. Mais, le coefficient de réduction ou de majoration joue également sur le montant à payer en guise de prime d’assurance. Pour un assuré ayant déclaré des sinistres dans l’année, son coefficient connaîtra une augmentation, ce qui est synonyme de l’augmentation de sa prime d’assurance. Pour un assuré n’ayant pas déclaré un sinistre ou dont celui déclaré n’est pas de sa responsabilité, son coefficient baissera, tout comme le montant de sa prime d’assurance. Du coup, lorsque vous souscrivez à une assurance et que vous n’avez déclaré aucun sinistre dans l’année ou celui déclaré est un cas de force majeure et que votre coefficient a augmenté au lieu de diminuer, vous avez un droit à contestation. C’est ainsi que vous vous retrouvez dans une telle situation et vous souhaitez user de ce droit pour remettre en cause le coefficient qui vous est imposé par votre assureur. Nous vous invitons ici à faire usage de ce modèle de lettre qui vous permettra de contester une telle décision.

Modèle de contestation de la prime d’assurance sans accident responsable

Nom Prénom

Adresse / CP / Ville / Tél

Assureur

Adresse / CP / ville

Date

Objet : Contestation de la prime d’assurance sans accident responsable

N° client : ——————— (figure sur votre police)

N° de police ———————-

Madame, Monsieur,

Le ——————— (faire mention de la date de souscription de l’assurance), j’ai souscris à une assurance  automobile/ moto (préciser le type d’assurance) auprès de votre compagnie d’assurance.

Lors du dernier appel à cotisation dont vous m’avez fait part, je n’ai pas pu m’empêcher de constater que  mon coefficient de réduction a augmenté de —————— (faire mention du nombre d’augmentation du coefficient)/ ou n’avait pas diminué.

Pourtant, je n’ai fait la déclaration d’aucun sinistre au cours de l’année, d’où tout mon étonnement.

Par la présente,  je vous demande de bien vouloir m’expliquer cette augmentation.

Et, si une telle augmentation n’ pas sa raison d’être, je vous prie de bien vouloir me rembourser le montant du trop-perçu de la prime (au cas où vous aurez déjà fait le versement de la prime d’assurance)/ me renvoyer un nouvel appel à cotisation (dans le cas où vous n’aurez pas versé votre prime d’assurance).

Dans l’espérance de la résolution de ce que, j’espère, n’est qu’une simple erreur,

Je me tiens à votre entière disponibilité et vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de ma plus grande considération.

Signature

Pourquoi et dans quelle circonstance utiliser ce modèle de lettre ?

Il y a de nombreuses raisons et une circonstance particulière dans laquelle ce modèle de  lettre est destiné à être utilisé. Vous avez déjà remarqué que votre coefficient de réduction n’a connu aucune baisse ou a connu une augmentation, alors même que vous n’avez déclaré aucun sinistre responsable au cours de l’année écoulée ? Si tel est le cas, alors cette lettre peut vous sortir d’une telle situation.

En premier lieu, le but de la lettre est de remettre en cause le coefficient de réduction qui vous est imposé par votre assureur. Ainsi, vous demandez à celui-ci de bien vouloir revoir votre coefficient, ce qui vous permettra de payer une prime d’assurance beaucoup plus bas.

D’un autre côté, l’exercice de votre droit à contestation doit avoir lieu dans un délai raisonnable. Dans le cas contraire, vous êtes tenu au payement de la somme qui vous est imposée.

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