Modèle de contestation de la prime d’assurance pour un malus excessif

Lorsque vous souscrivez à une assurance pour votre véhicule, vous êtes soumis au paiement d’une cotisation qui vous permet d’avoir accès à des garanties, selon les prévisions de votre contrat d’assurance. Mais, le montant à payer dans ce cadre peut être impacté par de nombreux événements, dont le bonus-malus. En fait, il est question d’un coefficient de réduction qui est pratiqué dans toutes les assurances. Ce serait disproportionné de faire payer par exemple le même montant à tous les assurés, alors que d’autres n’ont pratiquement pas d’accident ni de sinistre dans une même année, contrairement à d’autres.  Il est question d’une formule de réduction ou de majoration dont le but est de voir le paiement de la prime d’assurance à la baisse ou à la hausse. En d’autres termes, si votre coefficient bonus-malus a connu une augmentation, alors vous payerez cher votre prime d’assurance, alors que dans le cas contraire, vous aurez l’effet contraire. C’est ainsi que vous avez souscrit à une assurance automobile, mais vous avez remarqué qu’après le dernier appel à cotisation, votre coefficient de réduction n’est pas ce qu’il devrait être. Il a plutôt connu une augmentation au lieu de baisser. Vous avez alors décidé de contester dans le délai imparti pour le faire. Nous vous invitons ici à découvrir un modèle de lettre qui vous permettra de résoudre une telle situation.

Modèle de contestation de la prime d’assurance pour un malus excessif

Nom Prénom

Adresse CP / ville / Tél  

Assureur

Adresse / CP/ ville

Date

Objet : Demande d’éclaircissements sur le calcul du coefficient de réduction majoration

N° client : ——————— (figure sur votre police) N° de police ———————–

Madame, Monsieur,

Le ——————- (faire mention de la date de souscription de l’assurance), j’ai souscris à une assurance automobile auprès de votre compagnie.

Lors du dernier appel à cotisation reçu de votre part, j’ai pu constater une augmentation de mon coefficient de réduction ou de majoration. Or, je n’ai déclaré que —————— (le nombre de sinistres ou d’accidents déclarés) sinistres responsables et —————— (faire mention du nombre de sinistres partiellement responsables déclarés) sinistres partiellement responsables.

Lors du dernier appel à cotisation reçu de votre service, mon coefficient de réduction ou de majoration était de ———————– (le coefficient).

Mais, en vertu des dispositions de l’article A.121-1 du code des assurances, ce coefficient n’aurait dû augmenter que de —————— (le nombre d’augmentation normal). Du coup, j’aimerais donc que vous m’expliquiez cette augmentation apparu sur l’appel à cotisation. Si cette augmentation n’a pas sa raison d’être, je vous prie de bien vouloir me rembourser le trop-perçu de la prime (dans le cas où vous aurez déjà versé la prime d’assurance)/ me renvoyer un appel à cotisation exact (si la prime d’assurance n’a pas encore été versée).

Dans l’espérance d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma plus grande considération.

Signature

Pièces jointes :

Copie du relevé d’information de cette année mentionnant le mauvais coefficient

Copie du relevé de l’année antérieure à partir duquel aurait dû être calculée la diminution de la cotisation.

Pourquoi et dans quelle circonstance utiliser ce modèle de lettre ?

Cette lettre est destinée à être utilisée dans le cadre d’une demande de reconsidération du coefficient de réduction d’un assuré automobile qui est trop élevé. Etant donné que l’assuré a déclaré très peu de sinistres ou pas du tout, il a le droit de contester cette augmentation jugée excessive.

La première raison consiste à obtenir la réduction de ce coefficient. Cela vous permettra de payer votre prime d’assurance automobile moins chère.  Votre assureur prendra votre contestation en compte et pourra procéder à la régularisation de la prime. Dans le cas contraire, vous obtiendrez une explication de l’augmentation de votre bonus-malus.

D’un autre côté, vous serez obligé de payer le montant de la prime, si vous ne réagissez pas dans les meilleurs délais. Dans tel cas, vous perdrez votre droit à contestation.

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