Modèle de contestation de la rupture des pourparlers pour absence de motif légitime

Dans le but de conclure un contrat commercial, il est de coutume pour les entreprises de passer par une étape très importante. Il s’agit des pourparlers. En fait, il est question d’une phase de négociation pendant laquelle les deux parties ne sont pas encore liées par un contrat. En langage simple, on parle de phase de négociation. Étant donné que les parties ne sont pas encore liées, il est possible pour chacune d’elle de mettre fin aux négociations. Mais attention ! Le fait de mettre un terme à cette étape précontractuelle peut être sanctionné, notamment par des dommages et intérêt, si l’autre partie estime que cette décision n’a pas un fondement légitime. Il dispose donc d’un droit à contestation pour obtenir réparation du préjudice subi. Vois vous retrouvez dans une telle situation et vous souhaitez demander des comptes à la partir adverse. Nous vous invitons ici à découvrir un modèle de lettre approprié pour la circonstance.

Modèle de contestation de la rupture des pourparlers pour absence de motif légitime

Nom Prénom

Adresse CP / ville / Tél

Nom Prénom ou raison sociale du destinataire

Adresse destinataire Code postal / ville

Date

Recommandée A.R.

Objet : lettre de contestation de la rupture des pourparlers pour absence de motif légitime

Madame, Monsieur,

Le —————- (la date de début de la négociation), nous mené des négociations en vue de parvenir à une entente sur le ——————- (faire mention de la relation contractuelle).

Mais, vous m’avez notifié la rupture des pourparlers qui était en bonne voie et qui a duré presque ————– (la durée des pourparlers) sans me faire une dernière proposition, ni me donner une explication valable.

Or, les négociations étaient très bien avancées et nous sommes déjà parvenir à une entente sur plusieurs éléments du contrat et je m’étais nourris d’espoir de la voir prospérer. Ainsi, votre retrait si soudain est plus d’un étonnement pour moi.

A ce niveau de la conclusion du contrat, je mérite bien une explication pour votre soudaine décision.

Si vous n’avez aucune explication valable à me fournir, je vous demande de bien vouloir me verser une indemnisation pour préjudice subi en raison de cette rupture de pourparlers.

Dans l’objectif de conclure un tel contrat, j’ai engagé d’importantes ressources pour mener à bout les négociations lesquelles ————– (faire une description des frais que vous avez alloué pour les négociations. Il peut s’agit d’un prêt que vous avez effectué ou autres).

L’ensemble de ses démarche m’a coûté une somme de ————— euros (la somme que vous réclamez). Que j’ai perdu en raison de ce que ledit contrat ne verra pas le jour.

D’ailleurs, le souci d’aboutir à un accord avec vous m’a poussé à rejeter des offres très intéressantes que m’ont faites d’autres personnes. La rupture de pourparlers m’a vraiment fait perdre plusieurs opportunités.

Mieux, un important retard de —————– dans la production de notre entreprise a été observé en raison de notre occupation en ce qui concerne notre négociation avec vous.

En conséquence, je demande donc une indemnisation dans les meilleurs délais pour la somme de ————- euros (le montant réclamé). A défaut, je me verrai dans l’obligation de saisir la justice pour obtenir gain de cause en vue d’obtenir des dommages et intérêts.

Dans l’espérance d’une réponse de votre part, je vous prie d’accepter, l’expression de ma plus grande considération.

Signature

Pièces jointes : justificatifs des différents préjudices énumérés dans la lettre (factures, courriers)

Pourquoi et dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Rappelons que cette lettre a pour objectif de contester une rupture abusive de pourparlers. Lorsque vous estimez être lésé, vous devez vous adresser à l’autre partie à travers cette lettre.

C’est un droit que la loi vous reconnaît et en cas de non-exercice, vous aurez raté une opportunité de gagner de l’argent.

Mieux, vous aurez dépensé de l’argent pour rien.

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