La sanction en cas de commission d’une infraction au code de la route est le paiement d’une amende. Mais, si votre infraction engendre d’autres qui sont de nature pénales ou civiles, vous serez condamné à payer des dommages et intérêts ou à purger une peine. Il y a une autre forme de sanction qui s’ajoute […]

Tous les employés ont droit à des congés, peu importe la branche dans laquelle ils travaillent. Il n’est donc fait aucune différence entre les travailleurs du secteur public et ceux du secteur privé. Cependant, il y a quelques différences dans les normes qui régissent les employés du secteur public et celles régissent ceux du privé.

Pour recevoir les allocations de chômage de la part de pôle emploi, vous devez avoir l’aptitude à exercer un emploi. C’est ce à quoi fait allusion l’article L.5411-5 du code du travail qui dispose que les personnes bénéficiant d’une allocation d’invalidité de 2ème catégorie ne peuvent s’inscrire sur la liste de demandeurs d’emploi pendant la

Le procès-verbal de stationnement est un avis de contravention pour violation des règles en matière de stationnement. Il est souvent laissé par les officiers ayant les compétentes de verbaliser sur le pare-brise de la voiture ou n’importe quel endroit sur le véhicule à l’attention de son propriétaire. Ce document pour être valable doit comporter certaines

En vertu des dispositions du code de commerce, il est possible pour le propriétaire d’un bien donné à bail commercial d’augmenter le montant du loyer. Mais, cela ne peut se faire que dans deux cas différents. Premièrement, le loyer du local commercial peut être augmenté, lorsque sa valeur a connu une augmentation en tenant compte

En matière de bail à usage de commercial, de nombreuses situations peuvent se poser. Une grande partie d’entre elles ont cependant été prévues par la loi. Déjà, rappelons qu’il s’agit d’un contrat entre un bailleur et un preneur portant sur un  bien immobilier qui servira d’un usage commercial. Comme dans le cas du bail à

Le recours à un garagiste est le meilleur moyen de réparer votre véhicule et ainsi de pouvoir vous en servir dans vos déplacements. Mais, il est évident que les services d’un tel professionnel n’a rien de gratuit sauf exception et donc dans ce cas, il vous faudra prévoir un budget pour la réparation de votre

C’est quoi l’ASI ? Lorsque vous subissez un accident vous empêchant de subvenir à vos besoins, vous pouvez faire la demande d’une pension d’invalidité auprès de la CPAM. Il s’agit d’un organisme de sécurité sociale qui fournit des prestations à ses assurés en cas e besoin. Mais, les règles en la matière vous permettent également de

C’est quoi un casier judiciaire et quelle est son importance ? Un casier judiciaire est un document qui retrace l’ensemble des condamnations pénales d’une personne aussi bien physique que morale. Ainsi, l’ensemble des délits qui ont entraîné des sanctions pénales seront inscrits dans ce document et être consulté plus tard ? Cela veut dire que votre casier

Dans le cadre du fonctionnement d’une entreprise, plusieurs normes légales doivent être respectées. C’est notamment le cas en ce qui concerne les élections au sein de ladite structure. En effet plusieurs élections doivent se tenir pour la désignation de certains responsables qui participeront à l’organisation des différentes structures de la société. Il s’agit par exemple