Modèle de cerfa 10071 09 demande d’extrait de casier judiciaire

C’est quoi un casier judiciaire et quelle est son importance ?

Un casier judiciaire est un document qui retrace l’ensemble des condamnations pénales d’une personne aussi bien physique que morale. Ainsi, l’ensemble des délits qui ont entraîné des sanctions pénales seront inscrits dans ce document et être consulté plus tard ? Cela veut dire que votre casier judiciaire peut être vide ou entaché de condamnations. Aujourd’hui, l’expression « avoir un casier judiciaire » est devenue très fréquente. Mais elle ne fait pas vraiment allusion au document, mais plutôt à la sanction qui l’a entaché. L’usage de ce document est important sur plusieurs points.

Dans un premier temps, l’établissement de certains actes de la vie civile en dépend. Du coup, vous ne pourrez pas avoir accès à certains services administratifs, si vous ne fournissez pas ce document.

Mais, la raison la plus importante de son utilisation est en matière professionnelle. Dans le cadre du travail, le casier judiciaire fait partie des documents exigés par les employeurs avant l’embauche d’une personne. C’est  notamment le cas en matière de demande d’emploi dans le secteur de sécurité. Le but est d’avoir confiance à l’employé.

Quand utiliser le formulaire de demande de casier judiciaire ?

Il n’existe pas un moment précis pour demander son casier judiciaire. En effet, il est possible de le faire à tout moment. C’est le cas par exemple, lorsque vous devez postuler pour un emploi. Pour plus d‘intégrité, il est important de faire figurer ce document dans vos pièces. L’employeur en prend connaissance et pourra décider de la suite à donner à votre demande d’emploi. Vous pouvez aussi l’avoir à portée de main en cas d’une urgence.

Qui peut utiliser le formulaire  cerfa 10071 09 ?

Le formulaire cerfa pour la demande du casier judiciaire pourra être utilisé par toute personne désirant retirer ce document. Mais notons qu’en temps normal, seul l’intéressé peut faire la demande de ce document. Cela veut dire que nul ne peut demander le casier judiciaire d’une autre personne. Seulement, il existe des cas d’exception. C’est le cas par exemple en cas de minorité du demandeur qui peut confier cette tâche à ses parents ou tuteurs. D’un autre côté, l’employeur pour également en faire directement la demande pour le compte du salarié. N’oublions pas non plus les cas de mandat.

Comment demander son casier judiciaire ?

Pour faire la demande de votre casier judiciaire, vous devez vous rendre sur le site de l’institution qui en délivre. Vous serez alors emmené à remplir le formulaire 10071 09 qui vous permettra de renseigner certains données très importantes pour son obtention. Mais en dehors de la procédure en ligne, vous pouvez également le faire par le biais d’un simple appel téléphonique ou en effectuant une demande physique.

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