Modèle de saisine du fonds de garantie suite à un accident de la route Le fonds des assurances obligatoires de dommages (FGAO) donne aux victimes d’accident de circulation, la possibilité de se faire indemniser. Il intervient généralement quand le responsable de l’accident ou encore son assureur ne sont pas capables d’indemniser la victime. NOM et Prénom de […]

Modèle de saisie du fonds de garantie suite à un accident de la circulation Ce type de lettre explique généralement comment saisir le fonds de garantie suite à un accident pour être indemnisé lorsque le responsable est inconnu, insolvable ou encore non assuré. NOM et Prénom Adresse Code postal/ville N° de téléphone Fonds de garantie

Modèle de saisine de la HALDE pour discrimination à l’embauche Vous estimez avoir été victime d’une discrimination à l’embauche, soit lors du processus de recrutement, soit au sein de l’entreprise, ce qui vous empêche d’accéder à des postes à responsabilité. Vous souhaitez donc saisir la HALDE pour qu’elle vous aide à qualifier la discrimination et

Modèle de plainte auprès du Procureur de la République pour non-respect des conditions légales de la garde à vue Vous avez été arrêté par la police et placé en détention provisoire. Cependant, vos droits n’ont pas été respectés. Vous pouvez alors déposer une plainte auprès du procureur de la République pour dénoncer cette erreur de

Modèle de mise en demeure de faire cesser la contrefaçon d’une œuvre Vous avez constaté que l’une de vos œuvres, qui bénéficie de la protection du droit d’auteur, a été reproduite ou imitée par un tiers, qui n’a pas demandé votre autorisation. Vous voulez que cette infraction cesse immédiatement. Vous envoyez une lettre de mise

Modèle de demande de transfert d’un contrat d’assurance-vie Vous avez souscrit un contrat d’assurance-vie, mais vous souhaitez changer de contractant tout en conservant les avantages (notamment fiscaux) de votre contrat actuel. Voici un exemple de lettre de demande de transfert d’un contrat d’assurance-vie. [Votre nom] [Adresse] [Ville, État, Code postal] [Assureur]. [Adresse] [Ville, État, code

Modèle de demande de restitution de dossier à l’auto-école Vous vous inscrivez dans une nouvelle auto-école et vous résiliez votre contrat (parce que vous déménagez, parce que vous êtes mécontent…). Vous demandez à votre établissement de formation automobile de vous rendre votre dossier de conduite afin de pouvoir en rejoindre un autre. Vous écrivez une

Lettre de demande d’indulgence simple Vous êtes reconnus coupable d’un acte illégal et vous souhaitez requérir la clémence des autorités. Vous devez donc rédiger une demande d’indulgence simple en vous inspirant du modèle suivant. Nom et prénom Adresse N° de l’avis de contravention : ………….. (Mentionnez le numéro)                                                                                    Autorité compétente indiquée sur le PV

La contravention pour excès de vitesse est l’une des infractions les plus fréquentes aussi bien en France qu’ailleurs dans le monde. Mais sur le territoire français, il s’agit d’une infraction dont la sanction est une amende qui peut être vraiment lourde. Lorsque vous ne respectez pas la limitation de vitesse sur les autoroutes, alors apprêtez-vous

Voyager d’un territoire à un autre est synonyme de réalisation de plusieurs formalités. Cela est encore plus important, quand il s’agit d’un mineur qui souhaite effectuer un déplacement. La loi française est très claire sur cette situation. Un mineur qui souhaite quitter le sol français doit demander une autorisation de sortie auprès d’une autorité adéquate.