Modèles de lettres

Modèle de contestation d’un test d’alcoolémie pour impossibilité ou refus du second test demande

L’usage du test d’alcoolémie est une pratique très fréquente aussi bien en France que dans les autres pays européens. En effet, il s’agit d’un pouvoir reconnu par le code de la route aux agents de la circulation qui doit être exercé dans certaines conditions. Vous serez donc emmené à passer ce test, lorsque vous ne …

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Modèle de contestation d’un vice cache sur un véhicule d’occasion défaut apparent

La vente est un contrat entre deux personnes dont l’une s’engage à livrer un bien répondant à certaines normes, alors que son vis-à-vis à l’obligation de payer le prix. Dans une telle relation, la loi crée certaines conditions sans laquelle, l’une ou l’autre des parties peut réclamer des dommages ou contester l’opération ainsi réalisée. La …

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Modèle de contestation d’un vice cache sur un véhicule d’occasion défaut inexistant le jour de la vente

En matière de vente, vendeur et acheteur sont tenues de remplir plusieurs obligations. Mais, la plus grande part revient au vendeur qui est tenue non seulement d’une obligation d’information vis-à-vis de son acheteur, mais aussi de la garantie des vices cachés. Ainsi, la vente pourrait tout simplement annulée pour non tenue de ces différentes obligations. …

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Modèle de contestation d’un dépassement de devis par un garagiste

Le recours à un garagiste est le meilleur moyen de réparer votre véhicule et ainsi de pouvoir vous en servir dans vos déplacements. Mais, il est évident que les services d’un tel professionnel n’a rien de gratuit sauf exception et donc dans ce cas, il vous faudra prévoir un budget pour la réparation de votre …

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Modèle d’avis de l’augmentation du capital social d’une société par apport en numéraire au journal d’annonces légales

Lors de sa création, les fondateurs d’une entreprise la dotent non seulement d’un objet social, mais également d’un capital précis qui participe à son bon fonctionnement. Selon les normes qui encadrent la création d’une entreprise, il est question d’une obligation qui incombe à toutes les sociétés. En effet, leur capital doit être publié en début …

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Modèle d’avis de mise en location gérance d’un fonds de commerce au journal d’annonces légales

La location gérance est l’une des pratiques les plus répandues dans le monde. Il s’agit précisément de la location gérance portant sur un fonds de commerce. En effet, pour des raisons ou une autre, le propriétaire d’un fonds de commerce peut louer les éléments constituant ce fond à un tiers. Il peut s’agit d’une personne …

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Modèle de candidatures aux élections professionnelles

Dans le cadre du fonctionnement d’une entreprise, plusieurs normes légales doivent être respectées. C’est notamment le cas en ce qui concerne les élections au sein de ladite structure. En effet plusieurs élections doivent se tenir pour la désignation de certains responsables qui participeront à l’organisation des différentes structures de la société. Il s’agit par exemple …

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Modèle de cerfa 10071 09 demande d’extrait de casier judiciaire

C’est quoi un casier judiciaire et quelle est son importance ? Un casier judiciaire est un document qui retrace l’ensemble des condamnations pénales d’une personne aussi bien physique que morale. Ainsi, l’ensemble des délits qui ont entraîné des sanctions pénales seront inscrits dans ce document et être consulté plus tard ? Cela veut dire que votre casier …

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Modèle de cerfa 11175 05 demande d’allocation supplémentaire d’invalidité

C’est quoi l’ASI ? Lorsque vous subissez un accident vous empêchant de subvenir à vos besoins, vous pouvez faire la demande d’une pension d’invalidité auprès de la CPAM. Il s’agit d’un organisme de sécurité sociale qui fournit des prestations à ses assurés en cas e besoin. Mais, les règles en la matière vous permettent également de …

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Modèle de contestation d’une augmentation du loyer du bail commercial pour absence d’augmentation de la valeur locative

En matière de bail à usage de commercial, de nombreuses situations peuvent se poser. Une grande partie d’entre elles ont cependant été prévues par la loi. Déjà, rappelons qu’il s’agit d’un contrat entre un bailleur et un preneur portant sur un  bien immobilier qui servira d’un usage commercial. Comme dans le cas du bail à …

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