Modèle d’avis de l’augmentation du capital social d’une société par apport en numéraire au journal d’annonces légales

Lors de sa création, les fondateurs d’une entreprise la dotent non seulement d’un objet social, mais également d’un capital précis qui participe à son bon fonctionnement. Selon les normes qui encadrent la création d’une entreprise, il est question d’une obligation qui incombe à toutes les sociétés. En effet, leur capital doit être publié en début de création. Mais, pour certaines raisons, il peut arriver que ce capital ne soit pas à la hauteur des besoins de l’entreprise. Dans une telle situation, il y a lieu de procéder à l’augmentation du montant du capital social. R, un tel acte revient à réviser la charte de création de l’entreprise, il y a lieu d’en informer le public. Il est donc possible d’augmenter le capital d’une entreprise par le biais d’apport en numéraire, donc de l’argent frais. En tant qu’associés ou gérant d’une telle société, vous êtes donc tenu de faire passer ce changement dans un journal d’annonces officielles. C’est ainsi que votre société se retrouve dans ce cas et vous souhaitez augmenter son capital.  Vous pouvez vous acquitter de cette obligation en utilisant un modèle de lettre convenable. Ici, nous vous proposons un format de lettre qui conviendrait parfaitement pour l’occasion.

Modèle d’avis de l’augmentation du capital social d’une société par apport en numéraire au journal d’annonces légales

Société ——————— (Dénomination sociale de l’entreprise) ——————– (sa forme sociale : SARL, SA, SAS….) Au capital de —————— (Indiquer l’ancien montant correspondant au capital social de la société) Siège : ———————– (Indiquer l’adresse du siège de la société) RCS n°——————– (Indiquer le numéro de RCS, et le Lieu d’immatriculation de l’entreprise).

A la suite d’une délibération datant du—————— (Indiquer la date de l’assemblée générale extraordinaire ayant décidé de l’augmentation de capital), l’assemblée générale extraordinaire des associés (Associés ou actionnaires selon la forme sociale retenue) de la société —————————– (Indiquer la dénomination sociale de la société) a pris la décision d’augmenter le capital social de la société par apport en numéraire de ——————— euros (Indiquer le montant de l’augmentation de capital pratiquée), afin de  l’emmener à ——————– euros (Indiquer le nouveau montant du capital social, une fois l’augmentation sociale effectuée), par l’émission de ——————–  (le nombre de parts sociales créées par la société) nouvelles parts sociales (ou actions) d’une valeur nominale de ————————– euros chacune. 

Par décision datant du —————–  (date de la décision ayant constaté la réalisation effective de l’augmentation de capital : souscription des parts et libération des apports en numéraire), la gérance (ou autre qualité selon la forme sociale choisie) a constaté la réalisation de l’augmentation de capital d’un montant de ——————- euros (montant de l’augmentation de capital).

L’article n————— (Indiquer le numéro de l’article des statuts relatif au capital social) des statuts est donc modifié en conséquence. 

Pour avis et mention 

La gérance

(Signature du gérant, adapter la qualité du représentant légal, en fonction de la forme sociale retenue).

NB : Il est très important de vous rappeler que seule une assemblée générale extraordinaire a les compétences de prendre une telle décision, qui concerne la modification du statut de l’entreprise. Il est tout aussi important de tenir compte du quorum de prise de décision en la matière.

Pourquoi utiliser ce modèle de lettre et dans quel cas ?

L’usage de ce modèle de lettre approprié dans le cas de la modification des statuts d’une entreprise, en augmentant son capital social. Le but est d’informer l’opinion publique sur un tel changement.

La première raison pour laquelle vous devez l’utiliser est d’ordre légal. Vous êtes obligé de publier cette information dans un journal d’annonces légales, au risque de voir l’acte de modification déclaré nul.

D’un autre côté, cet acte vous permet d’emmener d’autres investisseurs à miser sur votre société et donc de vous permettre d’atteindre l’objectif qui est de trouver le numéraire nécessaire pour augmenter le capital de la société et donc ses capacités.

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