Modèles de lettres

Modèle de mise en demeure suite à une diffamation ou une injure parue dans la presse Vous êtes le créancier d’une personne dont la dette est garantie par une hypothèque. Vous avez chargé le notaire de renouveler l’inscription de cette hypothèque afin de préserver le droit d’opposabilité dont vous disposez à l’égard des tiers. Cependant, […]

Modèle de saisine du CNPA en cas de litige relatif à l’achat d’un véhicule neuf Après acquisition d’un véhicule neuf auprès bien d’un vendeur professionnel, vous rencontrez un litige avec ce dernier. Par conséquent, vous souhaitez saisir le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) afin qu’il intervienne en qualité de médiateur. NOM et Prénom (de la personne concernée)AdresseCode postal/villeN°

Modèle de saisine du conciliateur de la CPAM pour réclamation La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) est présentée comme une institution ayant pour but de faire le rapprochement entre les ayants droit pouvant bénéficier de la sécurité sociale et de la caisse nationale d’assurance-maladie. NOM et Prénom Adresse Code postal/ville N° de téléphone M. le Conciliateur, CPAM Adresse Code postal/ville Fait le (date) Objet

Modèle de saisine du conciliateur de la CPAM pour réclamation Vous estimez avoir été victime d’une discrimination à l’embauche, soit lors du processus de recrutement, soit au sein de l’entreprise, ce qui ne vous donne pas la possibilité d’accéder à des postes à responsabilité. Vous souhaitez donc saisir le Médiateur des droits de l’homme (MDP) pour qu’il

Modèle de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale La Commission de Recours à l’Amiable a rejeté votre requête ou encore n’a pas répondu dans le délai d’un mois. Vous avez la possibilité de saisir le Tribunal des affaires de Sécurité sociale pour qu’il juge le litige. Prénom et nom (de l’expéditeur)AdresseCode postal/villeN° de téléphone Monsieur

Modèle de salarié victime de harcèlement moral de la part de son employeur à l’inspecteur du travail Vous recevez dans votre lieu de service de critiques incessantes, Des intimidations, de l’humiliation ou encore des insultes : vous êtes victimes d’un harcèlement moral. Le code du travail vous donne la possibilité de dénoncer cette situation afin d’arranger les choses.

Modèle de salarié victime de harcèlement sexuel de la part de son employeur à l’inspecteur du travail Etes-vous victime de harcèlement sexuel de la part de votre employeur au sein de votre entreprise ? Sachez que le code du travail prévoit des sanctions à cet effet. N’hésitez surtout pas à informer l’inspecteur du travail de la situation, pour qu’il adresse

Modèle de statuts de société par actions simplifiée unipersonnelle sasu Ce type de lettre est rédigé en fonction des besoins et des circonstances. Elle concerne les sas dont les organes dirigeants ont un président et un directeur général. Les statuts permettent de régir les règles de fonctionnement de sa société. Dénomination sociale Société par actions simplifiée unipersonnelle Au

Modèle de plainte auprès du procureur de la république pour violences conjugales Vous êtes ou avez été victime d’un acte de violences conjugales (agressions physiques et/ou sexuelles) et vous souhaitez porter plainte. Faites recours au service du Procureur de la République pour éviter que ces faits ne se reproduisent. Lieu… et date… Nom prénom Adresse Code postal/ville

Modèle de procès-verbal de carence au second tour d’une élection professionnelle Vous êtes directeur d’une entreprise et vous venez d’organiser les élections des délégués du personnel (dp) ou des représentants du personnel au comité d’entreprise (ce). Vous dressez un procès-verbal de carence car, à l’issue des deux tours, l’institution en question n’a pas pu être