Modèles de lettres

Modèle de notification de l’accord du conjoint: cession des éléments du fonds de commerce L’entreprise exploitée par votre conjoint dépend des biens communs résultant de votre mariage. Votre conjoint envisage de céder un ou plusieurs éléments de cette entreprise et vous a donc adressé un courrier sollicitant votre accord, dans la mesure où l’entreprise dépend […]

Modèle de notification du projet de cession de parts sociales d’une SCP Vous possédez des parts dans une SCP que vous souhaitez transférer. Vous devez d’abord informer la société et chacun des autres actionnaires de votre projet de transfert. Pour faciliter votre démarche, vous pouvez utiliser ce modèle type ci-dessous. [Votre nom] [Adresse] [Ville, État,

Modèle de demande de congé de paternité Vous êtes sur le point de devenir père. Quelle merveilleuse nouvelle ! Afin de vous aider à rédiger correctement votre demande, nous vous proposons un exemple gratuit de formulaire de congé de paternité .Modèle type Lettre recommandée avec avis de réception [Votre nom] [Adresse]       [Ville, État, Code postal]

Modèle de demande de restitution de dossier à l’auto-école Vous vous inscrivez dans une nouvelle auto-école et vous résiliez votre contrat (parce que vous déménagez, parce que vous êtes mécontent…). Vous demandez à votre établissement de formation automobile de vous rendre votre dossier de conduite afin de pouvoir en rejoindre un autre. Vous écrivez une

Modèle de demande de transfert d’un contrat d’assurance-vie Vous avez souscrit un contrat d’assurance-vie, mais vous souhaitez changer de contractant tout en conservant les avantages (notamment fiscaux) de votre contrat actuel. Voici un exemple de lettre de demande de transfert d’un contrat d’assurance-vie. [Votre nom] [Adresse] [Ville, État, Code postal] [Assureur]. [Adresse] [Ville, État, code

Modèle de mise en demeure de faire cesser la contrefaçon d’une œuvre Vous avez constaté que l’une de vos œuvres, qui bénéficie de la protection du droit d’auteur, a été reproduite ou imitée par un tiers, qui n’a pas demandé votre autorisation. Vous voulez que cette infraction cesse immédiatement. Vous envoyez une lettre de mise

Modèle de plainte auprès du Procureur de la République pour non-respect des conditions légales de la garde à vue Vous avez été arrêté par la police et placé en détention provisoire. Cependant, vos droits n’ont pas été respectés. Vous pouvez alors déposer une plainte auprès du procureur de la République pour dénoncer cette erreur de

Modèle de saisine de la HALDE pour discrimination à l’embauche Vous estimez avoir été victime d’une discrimination à l’embauche, soit lors du processus de recrutement, soit au sein de l’entreprise, ce qui vous empêche d’accéder à des postes à responsabilité. Vous souhaitez donc saisir la HALDE pour qu’elle vous aide à qualifier la discrimination et

Modèle de saisie du fonds de garantie suite à un accident de la circulation Ce type de lettre explique généralement comment saisir le fonds de garantie suite à un accident pour être indemnisé lorsque le responsable est inconnu, insolvable ou encore non assuré. NOM et Prénom Adresse Code postal/ville N° de téléphone Fonds de garantie

Modèle de saisine du fonds de garantie suite à un accident de la route Le fonds des assurances obligatoires de dommages (FGAO) donne aux victimes d’accident de circulation, la possibilité de se faire indemniser. Il intervient généralement quand le responsable de l’accident ou encore son assureur ne sont pas capables d’indemniser la victime. NOM et Prénom de