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Modèle de contestation suite à une inscription au FICP Introduction Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers plus connu sous le diminutif de FICP rassemble l’ensemble des informations sur les incidents de remboursement des crédits aux particuliers. De plus le FICP regroupe aussi les mesures de traitement des situations de surendettement. Les […]

Modèle lettre de demande de requalification du CDD en CDI par le salarié: Non-respect du délai de carence Vous êtes employé d’une entreprise avec un contrat à durée déterminée. Vous apprenez qu’une autre personne, également en contrat à durée déterminée, occupait votre poste. En raison de la disposition qui impose un délai de carence entre

Modèle de demande de report d’échéance d’un crédit Vous êtes un consommateur ayant contracté un prêt auprès d’une société de crédit (banque, entreprise privée, etc.). Après avoir effectué plusieurs paiements, vous rencontrez des difficultés financières inattendues. C’est pourquoi vous demandez au prêteur un report de votre échéance. [Votre nom] [Adresse] [Ville, État, Code postal] [Agence

Modèle de demande de renseignements pour un contrat d’assurance protection juridique Vous voulez éviter les frais de justice élevés (procédures et avocats/conseils) ou souhaitez simplement mener une existence paisible sans anticiper un combat. Vous souhaitez souscrire une assurance de protection juridique, mais vous ne savez pas combien elle coûtera. Vous ne savez pas quelles sont

Modèle de contestation par le salarié du refus de congé sans solde Introduction Pour plus de commodité, il arrive parfois que pour des raisons personnelles vous aimeriez avoir plus de temps seul, ou par exemple vous reposer après une année de travail non-stop, ou encore pour des raisons professionnelles vous désirez créer une entreprise ou

Modèle de contestation par le salarié du refus de congé pour création ou reprise d’entreprise Introduction Vous êtes un employé qui avez besoin d’avoir un congé pour validation des acquis de l’expérience. Et de manière logique vous faites une demande pour obtenir ce droit, mais il vous est retourné un refus avec énumérer les différents

Modèle de contestation par le salarié du refus de congé pour création ou reprise d’entreprise Introduction Lorsqu’on est salarié, il arrive parfois qu’on ait envie d’étendre son champ d’action par rapport à ses activités secondaires. On peut par exemple vouloir créer ou reprendre une entreprise, ce qui peut entraîner une accumulation de poste dans deux

Modèle de contestation majoration d’une amende et envoi du justificatif de paiement Introduction Il peut arriver que vous vous retrouviez à avoir une amende forfaitaire qui s’applique aux contraventions de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème classe. Ceci dit, d’après l’article 529-1 et suivant le code de procédure pénale, le montant de l’amende reçu peut être

Modèle de contestation de frais bancaires Introduction De nos jours, il n’est pas exclu que vous fassiez face à des incompréhensions au niveau de votre relevé de compte bancaire. Ceci se matérialise notamment des prélèvements des sommes dont vous n’avez pas consenti dans votre compte bancaire. Bien que beaucoup ne savent pas comment s’y prendre

Modèle de contestation de taux d’intérêt appliqué à un prêt professionnel Introduction Vous avez effectué un emprunt dans un établissement de finance pour vos différentes activités, tout en ayant connaissance des clauses et des méthodes de calcul du taux d’intérêt qui vous seront attribués au moment du remboursement. Cependant, vous êtes actuellement victime d’un taux