Modèle de demande d’une copie de jugement au conseil de prud’hommes
Modèle de demande d’une copie de jugement au conseil de prud’hommes Vous étiez à un procès devant un tribunal du travail (en tant que demandeur ou défendeur), ou vous étiez un tiers dans un procès public et vous souhaitez une copie du jugement. Vous devez soumettre une demande au registre CPH. Inspirez-vous de ce modèle […]
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