Pierre Tabuteau

Modèle de convocation du commissaire aux comptes à une assemblée générale Lorsqu’une société doit désigner un commissaire aux comptes, elle doit le convoquer à une assemblée générale des actionnaires. Ce dernier doit justifier des comptes de l’entreprise, qui seront soumis aux associés de l’entreprise. Le commissaire aux comptes peut certifier les comptes, refuser de certifier […]

Modèle de convocation du salarié à l’entretien préalable licenciement En tant qu’employeur, il vous sera obligé dans certaines circonstances d’envisager le licenciement d’un de vos employés. Mais selon la loi, ce processus ne se fait pas juste de manière désinvolte, non vous devrez convoquer votre employé pour un entretien préalable. Comment établir une lettre de

La rupture d’un contrat de travail n’est pas aussi simple que certains pourraient penser. En effet, lorsque qu’un tel contrat est conclu entre l’employeur et son employé, une telle rupture doit suivre un rythme bien établi par la loi. Il existe également plusieurs modes de rupture d’un contrat dont la prise d’acte qui se fait

En qualité de personne morale, la loi vous permet d’effectuer des actes au profit d’une nouvelle structure qui vient de voir le jour ou qui est en voie de création. C’est un privilège reconnu aux entreprises et qui leur permet de venir en aide à d’autres structures. Par cette procédure, il devient très facile pour

Modèle de convention d’occupation précaire Entre les soussignés Le Propriétaire Madame/Monsieur ________ (nom et prénom), agissant sous la tutelle et pour le compte en qualité de _________ (fonction du représentant) _________ (forme, dénomination, et siège social de la personne morale, statuts en date et immatriculation). Capable d’exercer tout pouvoir à cette présente en vertu de

Modèle de convention de mise à disposition du local commercial Entre les soussignés __________________ (nom et prénom ou raison sociale du propriétaire) Ci-après désigné « le propriétaire » Et __________________ (nom et prénom ou raison sociale du bénéficiaire de la mise à disposition des locaux) Ci-après désigné « bénéficiaire » Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Convention de mise à disposition gratuite d’une partie du local commercial Entre d’une part Le Locataire, ___________ (veuillez renseigner le nom et prénom du locataire), résidant(e) à ________ (veuillez entrer l’adresse du locataire), locataire _________ (du local commercial/des locaux commerciaux) situé(s) à ________ (veuillez entrer l’adresse du local loué). Le Locataire, _________ (désignation de l’entreprise

Convention de rupture conventionnelle du contrat du travail Entre les soussignés : La société, _________ (désignation de l’entreprise), dont le siège social est situé au ______ (adresse), société _________ (SARL/EURL/SA/etc), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ (ville) sous le numéro ______ (numéro d’immatriculation), avec un numéro URSSAF _________ et représentée par le

Modèle de convocation à un entretien préalable à un licenciement économique de 2 à 9 salaries Les employeurs qui envisagent de licencier un employé doivent l’inviter à assister à un entretien préalable. L’appel est envoyé sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception signé, et doit être remis au personnel concerné au moins 5

Modèle de convocation à une réunion du comité d’entreprise par l’employeur En tant qu’employeur, il vous est souvent soumis certaines responsabilités au sein de votre entreprise. Cette dernière comporte un comité d’entreprise qui fait office d’équilibre entre les décisions prises par vous et les préoccupations des salariés. Vous souhaitez saisir les membres de ce comité