Modèle de cerfa 13972 02 declaration de dissolution d’une association en prefecture

 A quoi sert le formulaire 13972 2 ?

Le formulaire 13972 2 est utilisé dans le cadre de la dissolution d’une association. En effet, la dissolution d’une association doit suivre des normes très importantes. Il est prévu par exemple qu’une telle décision doit intervenir par le biais d’un assemblé des membres. Ce sont donc à ceux-ci de décider de l’opportunité de dissoudre l’association. Souvent, ce processus se déroule par le bais d’un vote suivie d’une délibération. Mais, la décision de dissoudre cette institution ne devient effective qu’après la déclaration de dissolution auprès du greffe des associations. Parmi les documents à adresser au greffe ou à la préfecture, le formulaire 13972 2 y figure.

Quand utiliser ce type de formulaire ?

D’entrée, il est important de rappeler que le but de ce formulaire est de confirmer la dissolution d’une association auprès du greffe ou  à la préfecture. Il ne suffit pas qu’une assemblée de membres délibère sur la dissolution de l’assemblée pour que cela soit effectif.  Pout qu’une telle décision soit opposable aux tiers, ce formulaire doit être rempli sous forme de fichier et adressé au greffe des associations ou à la préfecture. Celle-ci se chargera de la rendre publique. Mais, pour mieux connaître l’opportunité de son usage, il importe de connaître les raisons de dissoudre une association.

Les raisons de la dissolution d’une association

Il existe de nombreuses raisons pouvant conduire à la dissolution d’une association.

Dans un premier temps, une telle décision peut être prise en raison de la mésentente entre les membres de l’organisation. Une telle situation est bien valable pour mettre un terme à la vie de l’association. En vérité, cela risque d’engendrer le dysfonctionnement de l’association.

D’un autre côté, cette décision peut intervenir en cas de manquement des obligations de l’association. Comme vous le savez, une telle institution a des obligations à remplir. Le manquement des obligations par un sociétaire peut conduire donc à sa dissolution.

L’autre raison plausible de la dissolution de l’association est sa condamnation pénale. Eh bien oui, comme une personne, une institution peut faire l’objet d’une condamnation pénale. Auquel cas, les membres peuvent décider de la dissoudre.

Notons aussi qu’une telle décision peut intervenir de la part de l’autorité administrative. C’est notamment le cas, lorsque l’association incite à la haine, à la violence et bien d’autres. Celle-ci intervient par le biais d’un décret administratif.

Qui peut utiliser ce type de formulaire ?

En cas de dissolution par l’assemblée des membres, ce formulaire sera utilisé par le membre désigné pour le faire. Il peut s’agit bien du président de l’’association ou de tout autre personne ayant reçu le pouvoir ou le mandat de le faire.

Dans le cas d’une dissolution administrative, l’usage du formulaire 13972 2 incombe à l’administration ayant pris cette décision.

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