Modèle d’envoi du justificatif de paiement d’une amende suite à une opposition administrative du Trésor Public

Modèle d’envoi du justificatif de paiement d’une amende suite à une opposition administrative du Trésor Public

Vous avez été verbalisé pour une amende de stationnement, une amende pour nuisances sonores, une amende pour dégradation de biens publics, une amende pour ivresse sur la voie publique, etc. et vous avez payé cette amende fixe en achetant un timbre-amende ou par chèque. Quelque temps plus tard, cependant, une opposition administrative est placée sur votre compte bancaire et la somme correspondant à l’amende majorée est saisie. Vous envoyez une lettre de réclamation aux autorités du Trésor Public, en y joignant la preuve du paiement et en demandant le remboursement du montant saisi. Ce modèle de lettre vous aidera dans vos démarches.

[Votre nom]

[Adresse]

[Ville, État, Code postal]

[Officier du Trésor public de (ville)].

[Adresse]

[Ville, État, code postal]

Objet : Contestation d’une opposition administrative et demande de remboursement

Madame, Monsieur,

Par opposition administrative en date du (date), les autorités fiscales de (ville) ont prélevé la somme de (euro) sur mon compte bancaire à (nom de votre banque).

Après vérification auprès du service compétent, la somme saisie correspond au paiement obligatoire de (indiquer le nombre d’amendes et le type d’amende : deux amendes de stationnement de 11 euros, majorées de 33 euros chacune, par exemple).

L’amende est la suivante :

OU

Les amendes sont les suivantes :

Amende de (type d’amende : par exemple, amende de stationnement) du (date de l’amende)

Amende de (type d’amende : par exemple, amende de stationnement) du (date de l’amende)

Comme j’ai payé toutes les amendes qui ont été émises à mon encontre à ce jour, je vous demande d’annuler cette mesure d’exécution à mon encontre et de me restituer, dans les meilleurs délais, le montant de la saisie et les frais liés à cette procédure, soit un montant total de (montant de la saisie + frais bancaires).

La somme saisie s’élève à euros et les frais bancaires liés à cette procédure à (euros)..

Je joins la preuve du paiement de l’amende ou des amendes ainsi que la preuve du paiement des frais bancaires liés à cette procédure.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Votre signature]

[Votre nom en lettres moulées].

Pièces jointes :

Preuve du paiement de l’amende ou des amendes

Preuve de la suspension administrative du versement sur le compte de dépôt 393432X (document qui vous est envoyé par l’administration fiscale)

Preuve du paiement des frais bancaires

Ce que dit la loi sur le paiement des amendes par les contribuables

L’amende forfaitaire s’applique aux infractions de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème classe punie uniquement d’une amende, sans peine complémentaire. Le montant de l’amende dépend de la date du paiement. Il existe 3 types d’amendes (articles 529-1 et suivants du code de procédure pénale) : Le montant réduit : s’applique uniquement aux infractions routières (sauf les infractions de stationnement) lorsque le montant est payé dans les 3 jours de l’émission de l’amende ou dans les 15 jours de l’envoi de l’amende par la poste. Le montant normal : dû pour toute amende lorsque le paiement est effectué dans les 45 jours suivant la remise en main propre ou l’envoi par la poste de l’avis d’amende. Le montant majoré : il est dû si le montant normal d’une amende n’est pas payé ou contesté dans le délai imparti. L’amende majorée doit être payée dans les 45 jours suivant la réception de l’avis de majoration. Toutefois, si le paiement est effectué dans les 30 jours, le montant est réduit de 20 %. A l’issue du délai accordé pour le paiement de l’amende majorée, le service des impôts engage une procédure contentieuse par voie d’opposition administrative, afin d’obtenir le paiement forcé de l’amende, et informe le procureur de la République de cette procédure. L’opposition administrative sert à recouvrer les amendes pénales et les condamnations pécuniaires infligées pour une infraction de police. Cette opposition est notifiée au débiteur et au tiers détenteur en même temps (article 7 de la loi du 11 juillet 1972).

Nos suggestions pour votre lettre

Tout d’abord, contactez par téléphone le service des amendes de votre ville pour savoir de quelles amendes il s’agit. Envoyez ensuite cette lettre par courrier recommandé avec accusé de réception, en y joignant les reçus originaux. N’oubliez pas de conserver une copie des reçus. Conservez une copie de la lettre envoyée et de l’accusé de réception.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.