Modèle de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale
La Commission de Recours à l’Amiable a rejeté votre requête ou encore n’a pas répondu dans le délai d’un mois. Vous avez la possibilité de saisir le Tribunal des affaires de Sécurité sociale pour qu’il juge le litige.
Prénom et nom (de l’expéditeur)
Adresse
Code postal/ville
N° de téléphone
Monsieur le Président,
Du Tribunal des affaires de sécurité sociale de (préciser)
Adresse
Code postal/ville
Fait le (date)
Objet : saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame la Présidente / Monsieur le Président,
j’ai été informé le (précisez le jour.) par une lettre de la Commission de recours amiable (CRA), de son refus d’accéder à ma demande. Celle-ci concernait (précisez clairement les faits.).
Par conséquent, je considère la décision de la Commission de recours amiable infondée.
Raison pour laquelle je souhaiterais que vous statuiez sur mon cas.
Vous trouverez en pièces jointes les documents nécessaires à l’examen de mon dossier.
Je vous prie d’agréer, Madame la présidente / Monsieur le Président, l’expression de ma plus grande considération.
Signature
Saisie du tribunal des affaires de sécurité sociale : à quoi sert ce modèle de courrier ?
Lorsqu’un assuré n’est pas satisfait par la décision prise par la Commission de Recours Amiable de sa caisse d’Assurance Maladie, il dispose de deux mois pour saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). Il n’est pas possible de saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale, si vous n’avez pas auparavant saisi la CRA.
Dans les cas suivants, la décision du TASS peut faire objet d’un appel devant la Cour de cassation: lorsque le litige porte sur 4 000 € ou moins, ou encore devant la Cour d’appel lorsqu’il coûte plus de 4 000 €.
Qui peut saisir le Tass ?
Toute personne peut saisir le Tass, si elle souhaite contester une décision prise par la Commission de Recours Amiable (CRA). Le Tribunal des affaires de sécurité sociale n’est pas compétent pour les litiges relatifs à l’invalidité ou à l’inaptitude au travail ou d’ordre médical.
Quand saisir le Tass ?
Vous avez un délai obligatoire de 2 mois pour saisir le TASS :
• à partir de la date de notification de la décision de la CRA que vous avez contesté ;
• en l’absence de réponse de la Commission de Recours Amiable (à partir de la date d’expiration du délai d’un mois dont elle disposait pour vous répondre).
Comment traiter la demande ?
Pour traiter votre demande, le TASS vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l’audience. La procédure est gratuite.
Vous pouvez vous présenter vous-même à l’audience ou déléguer une personne de votre choix pour vous représenter ou vous assister (avocat, famille, représentant syndical, etc.). Les 15 jours après l’audience, le TASS vous notifie sa décision.
Comment saisir le Tass ?
La saisine du tribunal n’est pas directe, vous devez obligatoirement saisir au préalable par courrier recommandé avec accusé de réception la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’organisme de Sécurité sociale dont la décision est contestée sinon votre demande sera rejetée. Vous avez un délai de 2 mois pour saisir la CRA à partir de la notification de la décision rendue par l’organisme de Sécurité sociale.
Lorsque votre démarche auprès de la CRA échoue, deux possibilités s’offrent à vous :
• Adressez vous au tribunal judiciaire de votre ville de résidence.
• Le tribunal judiciaire désigné est saisi par requête adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou encore une remise en main propre.
Il est généralement conseillé d’envoyer ce type courrier par lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une preuve de votre demande. Pensez également à joindre les justificatifs que vous possédez, un certificat médical par exemple.
Conservez minutieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l’accusé de réception.
