Modèle de résiliation d’un contrat d’assurance automobile suite à la résiliation d’un autre contrat par un même assureur

Modèle de résiliation d’un contrat d’assurance automobile suite à la résiliation d’un autre contrat par un même assureur



En cas de résiliation d’un contrat d’assurance automobile suite à la résiliation d’un autre contrat par un même assureur, vous avez l’opportunité de résilier l’ensemble des contrats souscrits. Vous devez lui  envoyer une lettre un mois plus tard après notification de la résiliation auprès de ce même assureur.


Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Email


Numéro du contrat
Nom de l’assureur
Adresse complète
Code postal
Ville
À [ville], Date


Objet : demande de résiliation de mon contrat d’assurance automobile n° (numéro du contrat) suite à la résiliation d’un autre contrat


Madame, Monsieur,


Je possède un  contrat d’assurance automobile au sein de votre compagnie d’assurance. Ce contrat est en rapport avec mon véhicule (préciser la marque et modèle) immatriculé (numéro d’immatriculation).


Je souhaite par conséquent résilier mon contrat d’assurance pour le motif suivant (précisez clairement les raisons, en vous appuyant des raisons valables sur l’article du code des assurances).


Je souhaite que cette résiliation prenne effet à compter du (indiquez la date).


En pièces jointes, vous retrouverez, les documents justificatifs et nécessaires  de ma demande (cas où les documents sont utiles pour appuyer votre résiliation).Si des sommes m’auraient déjà été prélevées, je vous remercie de me les restituer.


Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l’expression de ma plus profonde considération.


Signature (suivie de la mention écrite « Lu et Approuvé »)


Comment s’effectue une résiliation d’une assurance suite à la résiliation d’un autre contrat par un même assureur ?



En cas de résiliation d’un contrat après sinistre par votre assureur, vous avez la possibilité de résilier l’ensemble des contrats souscrits auprès de ce même assureur. C’est très simple, il vous suffira juste de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception un mois au plus tard après notification de la résiliation du contrat.



 Quelques détails sur la résiliation de contrat d’assurance


Les articles A 211-1-2 et R 113-10 du Code des assurances, permettent à l’assuré de résilier l’ensemble des contrats d’assurance souscrits chez un même assureur, ceci avant leurs dates d’expiration normale. Ceci est possible au cas où ce dernier a précédemment résilié un des contrats de l’assuré après sinistre.

Après la notification par l’assureur l’assuré possède un délai d’un mois pour exercer sa faculté de résiliation. 

La résiliation de tous les  autres contrats prend effet un mois après la notification à l’assureur. L’assureur doit restituer à l’assuré toutes les primes relatives à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.



Les possibilités de résiliation ouvertes à l’assureur


Selon l’article R* 113-10 du Code des assurances, c’est à l’assureur que revient la possibilité de résilier le contrat après un sinistre, uniquement si une clause du contrat le prévoit expressément. Au cas contraire, l’assureur ne pourra pas mettre fin au contrat à la suite d’un sinistre.

Les possibilités de résiliation ouvertes à l’assureur et au souscripteur



L’article L 113-12 du Code des assurances
donne le droit à l’assuré de résilier le contrat d’assurance à l’expiration dans un délai d’un an. Cette possibilité de résiliation  doit être prévue dans la police d’assurance.

Lorsque l’assureur exerce sa capacité de résiliation annuelle par lettre recommandée, il est tenu de respecter un délai de préavis d’au moins deux mois avant la date d’échéance conformément à l’article L 113 -12 alinéas 2 du Code des assurances.

L’assureur ne peut pas prévoir un préavis inférieur à celui de deux mois (c’est celui légalement prévu dans la police d’assurance), pour procéder à la résiliation du contrat d’assurance. Cependant, toute résiliation faite tardivement, ou sans respect du délai de préavis, est sans effet pour l’échéance.

En cas de résiliation de l’assurance par l’assureur, ce dernier sera tenu de restituer « les portions de primes ou cotisations relatives à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis ».

Toutefois, selon l’article A 211-1-2 du Code des assurances, l’assureur à la possibilité de résilier le contrat auto de son assuré dans 2 cas :

 
• Lorsque lors du sinistre, le conducteur était en état d’imprégnation alcoolique,
• Lorsque le conducteur faisait l’objet d’une annulation ou d’une suspension de permis lors du sinistre.







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