Modèle de réponse de l’employeur aux délégués du personnel suite à une réunion
Dans chaque entreprise avec plus de 11 salariés, il y a une élection du délégué du personnel. Le délégué du personnel est une personne élue pour représenter les salariés auprès de la direction.
Nom du Directeur de l’entreprise … (ville), le … (date),
Fonction
Société … (raison sociale)
Nom Délégation/ délégué du personnel
Objet : réunion des délégués du personnel du (préciser la date)
Madame/ Monsieur,
Conformément à l’article L 2315-12 du code du travail, je dois obligatoirement répondre aux demandes écrites m’ayant été transmise les deux jours ouvrables avant la réunion mensuelle qui s’est déroulée le (préciser la date).
Lors de cette réunion, nous avons invoqué les points suivants :
• Premièrement, vous m’avez interrogé sur (préciser la nature de la question). Comme annoncé pendant cette réunion, je souhaiterais vous préciser que (indiquer clairement votre réponse).
• Ensuite, vous m’avez interrogé sur (préciser la nature de la question). Comme annoncé durant cette réunion, je souhaiterais vous préciser que (indiquez clairement votre réponse.)
Je me tiens à votre disposition pour les différentes décisions.
En espérant que ces directives contribueront à améliorer le travail au sein de notre entreprise, veuillez agréer Madame/ Monsieur l’expression de mes respectueuses salutations.
Nom directeur
Signature / Cachet
Lettre de réponse de l’employeur aux délégués du personnel à la suite d’une réunion
Avant toute réunion, les délégués du personnel remettent au chef d’entreprise une note écrite exposant l’objet de leurs réclamations et l’employeur répond à ces demandes par écrit après la réunion.
La communication entre l’employeur et les délégués du personnel est rigoureusement réglementée par la loi.
Pour quelles conditions les demandes des délégués du personnel sont-elles transmises ?
À chaque réunion mensuelle, les délégués du personnel doivent adresser à l’employeur une note écrite exposant clairement l’objet de leurs demandes et en cas de circonstances exceptionnelles, deux jours avant la date où ils doivent être reçus.
Pour la présentation, aucune condition de forme n’est prévue pour cette note. Les délégués du personnel peuvent alors inscrire leurs demandes sur des feuilles volantes ou dans un cahier spécial constitué à cet effet.
La note peut être présentée soit de manière individuelle, soit de manière collective. Les délégués peuvent, parfois lors d’une réunion préparatoire informelle, établir un relevé de l’ensemble des questions à soumettre à l’employeur.
La loi prévoit un délai de deux jours ouvrables afin de permettre à l’employeur d’être informé des demandes des délégués du personnel et de préparer les éléments de réponse utiles.
Toutefois, il est important de noter que l’employeur est en droit de refuser de répondre à toute demande dont il aurait connaissance moins de deux jours avant la date de la réunion.
Comment s’effectue la réponse de l’employeur ?
Dans un délai de six jours ouvrables qui suivent la réunion, le chef d’établissement doit donner une réponse claire et écrite aux demandes qui lui ont été présentées conformément à l’article L. 424-5 du code de travail.
Les réponses de l’employeur sont consignées sur un registre spécial. Le non-respect du délai de réponse est considéré comme une entrave.
La réponse de l’employeur aux questions posées par les délégués du personnel doit être précise ; il ne s’agit pas obligatoirement de répondre par oui ou par non.
Une motivation même concise est donc requise. De même, un envoi répété et systématique à une réflexion ou encore une étude complémentaire ultérieure pourrait être analysé comme un défaut de réponse volontaire de l’employeur.
L’employeur doit constituer et tenir un registre dans lequel les informations suivantes doivent figurer :
• les questions posées par les délégués du personnel sur la note ;
• ses réponses motivées.
Il n’existe aucun modèle officiel de registre imposé aux délégués du personnel. Cependant, plusieurs éditions existent dans le commerce.
Tout employeur qui oublie de mentionner dans le registre, après un délai de 6 jours, les réponses aux demandes des délégués commet une atteinte à l’exercice régulier des fonctions de délégués du personnel.
Le défaut de tenue du registre est irréprochable quelle qu’en soit la cause et l’employeur ne pourrait se décharger de ces obligations en invoquant la négligence ou l’ignorance.
