Modèle de renonciation à la portabilité des droits d’une assurance complémentaire santé

Modèle de renonciation à la portabilité des droits d’une assurance complémentaire santé



La portabilité des droits d’une assurance complémentaire santé est cette faculté qu’à votre entreprise de maintenir vos droits à la mutuelle, ceci même après avoir quitté votre poste.


Civilité nom et prénom
Adresse
Code postal/ville
N°Tél


Nom et prénom de l’employeur
Adresse
Code postal/ville
Fait le (date) à (ville)


Objet : renonciation au dispositif de portabilité des droits d’une assurance complémentaire santé
Lettre recommandée AR

Madame/ Monsieur,


Ancien (ne) salarié (e) de votre entreprise (préciser votre nom et prénom et le poste que vous avez occupé), j’ai été licencié (e) le (date).

Dans le cadre du dispositif de « portabilité des droits » défini par l’accord 3 du 18 mai à l’article de l’AccordNational Interprofessionnel du 11 janvier 2008, le maintien des garanties collectives du régime (préciser le nom du régime, prévoyance ou frais de santé) dont je bénéficiais en tant que salarié.

Je renonce ainsi à la portabilité des droits de mon assurance complémentaire santé.

Je vous prie madame/monsieur d’agréer l’expression de plus profonde considération.

Signature


Quand utiliser une renonciation à la portabilité des droits d’une assurance complémentaire santé ?


Après un licenciement, votre employeur vous a notifié que vous pourriez désormais conserver vos droits en matière d’assurance complémentaire, mais vous souhaitez renoncer à cette possibilité.

Cette lettre permet à l’employé de bénéficier d’un maintien de ses droits même après une rupture de contrat.
Elle se base sur un principe de solidarité qui vous exonère du paiement de vos cotisations.

 Quelle est la durée d’une portabilité mutuelle santé ?


La durée de la portabilité de la mutuelle santé est de 12 mois maximum et ne peut excéder la durée du contrat de travail. Pour savoir combien de mois vous allez bénéficier, faites le calcul le suivant :


• Si vous avez été salarié pendant 12 mois ou plus : vous bénéficiez de la portabilité durant 12 mois :
• Si vous avez été salarié de l’entreprise pendant 6 mois : la portabilité est accordée durant 6 mois.

Que faire si vous renoncer à la portabilité de votre mutuelle ?


Dans le cas où l’employeur ne souhaite pas bénéficier de cet avantage financier, vous devez juste trouver une nouvelle mutuelle. L’objectif sera de souscrire à un contrat qui sera plus protecteur. Dans le cas contraire, vous n’avez aucun intérêt à refuser cette mutuelle gratuite.


La portabilité de la mutuelle, est-ce une obligation ?


La portabilité de la mutuelle est un droit et non une obligation, cette opportunité vous permet de bénéficier d’une mutuelle santé entièrement gratuite.

Les employeurs proposent généralement des garanties minimales pour répondre à leur obligation de proposer une mutuelle collective.
Ces garanties ne sont toujours pas à la hauteur de vos attentes, raison pour laquelle souscrire à une nouvelle mutuelle sera l’idéal.


Pour renoncer à la portabilité de vos droits, vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la cessation du contrat pour envoyer une notification écrite à l’ancien employeur.
Il est très important d’informer votre ancien employeur de ce choix par courrier recommandé avec accusé de réception.

Portabilité de la mutuelle d’entreprise : qui peut en bénéficier?

Tous les salariés exerçant dans le secteur privé, ayant quitté leur poste peuvent profiter de la portabilité de la mutuelle à condition qu’ils remplissent les conditions évoquées précédemment. Ces salariés doivent juste pour cela adresser un courrier de maintien de portabilité de mutuelle à leur assureur.

Les anciens salariés peuvent aussi bénéficier de cet avantage pendant leur période de chômage et pour des durées égales à la durée de leur dernier contrat de travail, dans une limite de 12 mois à compter du 1er juin 2015.

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