Modèle de remise de dette consentie par une entreprise
Votre entreprise a bénéficié d’une remise de dette, et souhaite la matérialiser par un acte écrit, alors elle doit rédiger une lettre de remise de dette consentie.
Convention d’abandon de créance
La société (indiquer le nom de la société et la dénomination sociale) au capital social de (préciser le montant) euros ayant son siège social au (préciser l’adresse de la société, immatriculée au régime du commerce et des sociétés sous le numéro (indiquer le numéro d’immatriculation de la société) de (préciser la ville).
Ci-après dénommée le « créancier »,
Représenté par Madame/ monsieur (préciser le nom du représentant de la société chargé de signer l’acte), occupant le poste de (indiquer sa profession au sein de l’entreprise), né le (préciser le jour) à (indiquer la ville) dûment autorisé (e) et mandaté (e) par la société (indiquer le nom de la société créancière).
Consens à abandonner au profit de (préciser le nom du débiteur et toutes les informations concernant la société), la/ les créance (s) qu’elle détient sur elle pour un montant de (préciser le montant de l’abandon de créance consenti rédigé à la main, en toutes lettres et en chiffres), principal et intérêts.
Nom de la société
Signature
nom du créancier signature
signature
Remise de dette consentie par une entreprise : à quoi sert ce modèle ?
La remise de dette est lorsqu’une entreprise décide d’effacer une créance qu’elle détient auprès d’un débiteur qui connaît des difficultés financières. La remise de dette doit être justifiée par les circonstances.
Chaque entreprise peut décider d’effacer une créance qu’elle détient auprès d’un débiteur qui rencontre des difficultés financières : elle lui fait une remise de dette.
La remise de dette est un contrat signé entre deux parties : d’un côté le débiteur et de l’autre le créancier et établie en deux exemplaires.
Selon l’article 1282 du code civil, la remise de dette au débiteur prouve que le débiteur a payé sa dette, ou que la créance sur lui a été abandonnée.
Si c’est une copie de l’acte que le créancier possédait, on considérera aussi que le débiteur est libéré, à moins que le créancier n’apporte la preuve contraire: c’est l’article 1283 du code civil. La restitution du bien gagé ne suffit pas à faire présumer la remise de dette.
La remise de dette n’est pas difficile à consentir, mais par mesure de prudence, il est nécessaire de rédiger un acte.
Les conséquences d’une telle remise sont : la libération du débiteur et celle des codébiteurs.
La remise de dette peut également s’apparenter à une subvention. Dans ce cas, elle n’est plus déductible au titre de l’impôt sur les sociétés de l’ancien créancier, mais sans le devenir pour le débiteur, qui devra déclarer cette subvention à son résultat, quelle que soit sa nature.
Le créancier pourra déduire cet abandon de créance lorsqu’il est consenti dans le but de préserver une relation commerciale.
Cette remise de dette doit être rédigée en deux exemplaires pour Chaque partie : un pour le créancier et l’autre pour le débiteur.
Le créancier peut également prévoir une clause de retour à une meilleure fortune du débiteur. Elle consiste à faire renaître la dette dans le cas où le débiteur ne rencontrerait plus de difficultés financières (pour éviter la qualification d’abus de biens sociaux, ou que la responsabilité fiscale de la société soit engagée du fait qu’elle aurait consenti une « Donation »).
Il est important de conserver cet acte pendant au moins 5 ans après sa signature. La remise de dette est totale ou partielle. Les parties peuvent décider entre elles du montant de la dette que le créancier doit effacer.
