Modèle de remboursement anticipe d’un crédit affecte crédit lié à un achat.

Modèle de remboursement anticipe d’un crédit affecte crédit lié à un achat.

Le crédit affecté est celui accordé à un particulier ou à une entreprise dans le but d’effectuer un achat.

Civilité Nom Prénom
Adresse
Ville/ Code postal


Raison sociale de la société
Adresse
Ville /Code postal
Ma ville, date


Objet : remboursement anticipé de crédit


Madame/ Monsieur,


Je rédige ce courrier suite à une souscription d’un crédit affecté réalisée le (préciser la date de signature du contrat de crédit) auprès de votre société, d’un montant de (indiquer le montant du prêt) euros. 

Ce crédit a été utilisé pour financer (préciser le bien ou le service financé par le crédit).


En pièces jointes, vous trouverez le contrat sur lequel apparaissent toutes les références de ce prêt suivie de ses conditions de remboursement.




Cas d’un remboursement anticipé total


Comme prévu par l’article L. 312 – 21 du code de la consommation, je souhaite rembourser par anticipation, l’intégralité du capital restant dû, à savoir un montant de (montant) euros.


En effet, j’ai déjà acquitté, par versement de (préciser le nombre de mensualités déjà versées en remboursement), la somme (préciser la somme) euros (somme déjà remboursée).


Cette somme de (indiquez la somme déjà remboursée) euros a déjà été réglée par moi, en (nombre de mensualités déjà versées en remboursement).


Je  joins à cette demande un chèque d’un montant de (somme du remboursement) euros correspondant à ce remboursement anticipé.


Cas d’un remboursement anticipé partiel


Comme prévu à l’article L. 312 – 21 du code de la consommation, je souhaite vous rembourser par anticipation, une partie du capital restant dû, à savoir un montant de (montant) euros.

La somme de (préciser la somme déjà remboursée) euros a déjà été réglée par moi, en (nombre de mensualités déjà versées en remboursement). 

Ma dette auprès de votre organisme s’élève en ce jour à un montant de (indiquer la somme restante due après le remboursement anticipé) euros.


Je joins à ma lettre, ce chèque d’un montant de (somme du remboursement et de l’indemnité) euros correspondant au remboursement anticipé et à l’indemnité due.


Je vous prie de bien vouloir me contacter, après réception de ce courrier, dans le but de convenir ensemble du montant et de la durée des prochains remboursements.


Je vous prie d’agréer, Madame/ Monsieur, l’expression de plus profonde considération.


Signature


Qu’est-ce qu’un remboursement anticipé du crédit affecté ?


Une fois que votre demande de crédit affecté a été faite, vous avez aujourd’hui les moyens financiers de le rembourser et de vous débarrasser partiellement ou entièrement de cette dette.


Si vous désirez effectuer un remboursement anticipé du crédit affecté, il est conseillé, d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au prêteur.

Quand rembourser son crédit par anticipation ?


Le remboursement anticipé est la somme du capital restant que l’emprunteur verse à sa banque avant le terme prévu. Lorsque le taux d’intérêt du crédit est élevé, la durée du prêt est importante et par conséquent, le remboursement anticipé devient avantageux.

Si vous êtes au terme de votre prêt et qu’il ne vous reste plus que quelques années à rembourser, solder brusquement votre compte n’est pas toujours une bonne chose. Car d’une part, le taux est bas et d’autre part parce que vous êtes soumis à des pénalités.


Fonctionnement du remboursement d’un crédit affecté


Le remboursement de ce prêt se fait tous les mois. La somme prévue est déterminée par un contrat entre l’organisme de crédit et le créditeur. Le crédit affecté est donc remboursé tous les mois pendant la durée prévue par le contrat.


Quelles sont les modalités du remboursement anticipé du crédit affecté ?


Il est possible d’effectuer un remboursement anticipé de son crédit affecté. Puisque ce dernier est régi par le Code de la consommation et soumit aux mêmes règles que les autres crédits à la consommation.


Ce type remboursement peut se faire de manière, ce qui induit la clôture définitive du crédit affecté souscrit, ou bien de manière partielle.


Selon l’article L. 311 – 29 du Code de la consommation, le prêteur a le droit de s’opposer à un remboursement anticipé du crédit affecté. Surtout si ce dernier est inférieur à trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue.


Dans ce dernier cas d’espèce, les mensualités sont recalculées réduites en montant ou en durée.

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