Modèle de refus par l’employeur de la demande de congé pour enfant malade ou de présence parentale

Modèle de refus par l’employeur de la demande de congé pour enfant malade ou de présence parentale

Le congé pour enfant malade, parfois appelé jours enfant malade, est la période qui permet à un salarié de s’absenter afin de pouvoir s’occuper de son enfant malade ou accidenté. 

 
Prénom, Nom
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N° tel



Nom et prénom/raison sociale du destinataire
Adresse du destinataire
Code Postal – Ville

À Ville, le Date



Objet : lettre de refus de la demande de congé présence parentale


Monsieur/ Madame,


Nous affirmons une bonne réception de votre courrier en date du (préciser la date). Nous regrettons que votre enfant rencontre des problèmes de santé et nous vous transmettons tous nos vœux de rétablissement.


Malheureusement, vous ne remplissez pas les conditions d’éligibilité à ce congé spécifique et nous sommes désolés de ne pas pouvoir vous autoriser à vous absenter sur ce fondement.


Je vous remercie pour votre compréhension et vous prie d’agréer mes meilleures salutations.


[signature]


Congé de présence parentale : quelles sont les conditions et comment faire les démarches ?


Le congé de présence parentale (CPP) permet au salarié de s’occuper d’un enfant avec un état de santé nécessitant une présence et des soins contraignants. Notez que le congé de présence parentale est différent du congé parental classique.

Car le CPP s’adresse uniquement aux parents ayant un enfant d’au moins de 20 ans souffrant d’une maladie grave ou d’un grave handicap. Il s’applique également quand l’enfant a été victime d’un accident aux conséquences lourdes pour son état de santé. 

Le congé parental classique  est la possibilité donnée aux travailleurs de réduire temporairement leurs prestations de travail. Ceci afin de consacrer davantage de leur temps à l’éducation de leurs enfants.


Pour rendre sa demande de CPP fiable, le salarié doit rédiger une demande auprès de son employeur en y joignant un certificat médical. 

Ce type de congé est généralement ouvert à tous les salariés sans condition d’ancienneté ainsi qu’aux agents publics.


Qui peut bénéficier d’un congé de présence parental ?


Dans le secteur privé, le congé parental est un droit individuel pour les travailleurs. Ce congé s’applique au personnel contractuel et tous les salariés peuvent en bénéficier. Il s’agit d’un congé de droit, que l’employeur ne doit pas vous refuser.


Que vous soyez en période d’essai, ou que vous disposez d’un contrat de travail CDI, CDD ou encore en intérim, vous avez droit à ce congé.

 Il faut préciser que les employés du secteur public ou encore ceux d’une entreprise publique autonome ne sont pas concernés par cette réglementation.


Ce congé est généralement octroyé aux deux parents peu importe la catégorie professionnelle.


Quelle est la durée d’un congé pour enfant malade ?

La durée d’un congé pour enfant malade est de 3 jours en une année.


Elle est de 5 jours :

• pour un enfant ayant moins de 1 an ;
• lorsque le salarié possède 3 ou plus enfants de moins de 16 ans.


Le Code du travail a prévu des durées minimales qui peuvent être modifiées en plus longues par certains accords collectifs.


Les jours comme le dimanche, ou les jours fériés ne sont pas comptés comme jours de congé.
Le salarié au titre du congé de présence parentale peut bénéficier au maximum de 310 jours ouvrés dans une période dont la durée est fixée, pour un même enfant et par maladie, accident ou encore  handicap, à 3 ans.


Le salarié doit envoyer à son employeur, au moins 15 jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec demande avec accusé de réception ou encore la lui remettre en main propre contre une décharge.


Le salarié doit prouver sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale avec des preuves (certificat médical, photos etc…).S’il le souhaite, il peut prendre un ou plusieurs jours de congé, à condition d’informer son employeur au moins 48 heures à l’avance.


Le Congé Présence Parentale n’est pas rémunéré !

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